Protection des enfants

Comme je l’ai dit, l’article 15 relève davantage de la politique migratoire que de la protection des enfants. Cet amendement vise à replacer le juge des enfants comme acteur central de la procédure d’évaluation chargée de déterminer, avec l’appui des départements et des services de l’état le cas échéant, en même temps que l’existence d’un dange...

Cet amendement vise à insérer une phrase à l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles afin d’inscrire dans la loi la participation des assistants familiaux à l’information des équipes d’accompagnement médico-social et de l’autorité judiciaire. Les assistants familiaux sont au cœur de la vie de l’enfant qui leur est confié. ...

J’imagine que cet amendement connaîtra le même sort que les précédents… Il y a en France 450 lieux de vie et d’accueil (LVA). Dans la mesure où ils ne sont pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les LVA ne font pas partie des schémas départementaux. Les organismes utilisateurs ne sont pas solidaires d’éventuels déficits ...

Nous sommes tous attachés aux lieux de vie et d’accueil qui interviennent lorsque, malheureusement, aucune autre solution ne peut être apportée aux enfants et aux jeunes en très grande difficulté. Ces lieux de vie rencontrent des problèmes de financement, car leurs tarifs sont fixés par les seuls départements alors qu’ils délivrent des prestat...

Ce décret, me semble-t-il, a été contesté et pose des problèmes aux établissements. La tarification proposée par les départements ne convient pas, elle est souvent insuffisante au regard des spécificités du public accueilli. Je souhaite donc maintenir l’amendement.

Cet amendement tend à conditionner le recours à la médiation familiale à l’audition préalable de chacun des parents séparément et de leurs enfants. On retrouve ici des difficultés précédemment pointées dans les textes sur les violences intrafamiliales. Comment qualifier ou repérer l’emprise de manière manifeste ? De même, on sait que des mères...

Cet amendement est proche ; il vise à modifier le code civil pour établir, a priori, qu’un mineur qui se prostitue doit être considéré comme victime. La question du consentement continue de se poser dans des cas de prostitution, d’où la nécessité de préciser le code civil à cet égard.

Afin de mieux accompagner les mineurs victimes de prostitution, il est proposé une nouvelle dérogation à l’exercice du secret professionnel prévu à l’article 226-13 du code pénal. Il s’agit d’étendre le dispositif de levée du secret professionnel dès lors qu’un mineur exerce une activité prostitutionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’établir q...

Cet amendement a pour objet de mentionner explicitement la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants dans la politique de prévention ainsi que dans la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance. Il s’agit d’une proposition de l’organisation non gouvernementale ECPAT France. Si vous me le permettez, monsieur le président, ...

Cet amendement tend à prévoir que le Défenseur des droits est associé à la rédaction du décret précisant les modalités de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.