Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption

L'amendement n° 8 prévoit que, dans le respect de la souveraineté des États, la restitution « s'effectue en coopération avec les représentants des sociétés civiles des États victimes ». Je demande le retrait de cet amendement, car, même si j'en comprends la philosophie, je pense qu'il convient en la matière de faire preuve de souplesse en fonc...

L'amendement n° 11 vise à ce que la procédure de restitution prévoie des échanges d'expérience et de bonnes pratiques avec les États et les organisations internationales qui mettent déjà en oeuvre de tels mécanismes. Je demande le retrait de cet amendement, car de tels échanges, s'ils sont nécessaires, ne méritent pas d'être prévus par la loi ...

L'amendement n° 9 prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'affectation des confiscations aux pays victimes de la corruption aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, car je ne suis pas particulièrement favorable à la remise d'un rapport. En outre, en fonc...

Certes, mais dans le cas présent, il s'agit de prévoir la remise d'un rapport d'évaluation de l'affectation des confiscations aux pays victimes de la corruption.

L'amendement n° 10 prévoit que l'État assure la protection des lanceurs d'alerte, journalistes ou toute personne ayant permis la révélation de l'existence de biens et avoirs issus de la corruption transnationale situés sur le territoire de la République. Je demande le retrait de cet amendement, qui ne me paraît pas très opérationnel. En outre,...

Les amendements n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de Mme Nathalie Goulet sont issus de propositions formulées par l'Agrasc dans son rapport public annuel, visant à améliorer son fonctionnement : il s'agit de modifier des dispositions relatives aux confiscations. Ces propositions permettent de simplifier le régime des saisies et confiscations, d'améliore...