Rénovation de l'habitat dégradé

Cet amendement vise à rétablir le plafonnement des frais de recouvrement réclamés par le syndic en cas d'impayés d'un copropriétaire. Initialement prévu par la loi Alur du 24 mars 2014, ce dispositif a été supprimé, sans explication, par l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Le plafonn...

Nous voterons l'amendement n° 151, dont les dispositions nous semblent aller dans le bon sens, puisqu'elles poussent jusqu'au bout la logique de décentralisation. En revanche, le sous-amendement n° 160, qui tend à demander des comptes sur l'utilisation des amendes, ne correspond pas à notre conception de la liberté de fonctionnement des collec...

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui est fermement opposé à la mise en place des constructions temporaires et démontables à des fins de relogement exemptes de toute autorisation au titre de la réglementation de l'urbanisme, souhaite la suppression de l'article 7 bis. La dispense d'autorisation d'urbanisme soulève égalem...

Nous voterons cet amendement tendant à proposer une expérimentation, parce qu'il faut bien chercher des solutions. La quasi-totalité des élus qui ont été auditionnés par la commission sont favorables à ce type d'expérimentation. Tous disent qu'ils ont besoin de mobiliser leur police municipale pour traiter l'habitat insalubre, faute, certes, d...

Cet amendement vise à renforcer le diagnostic structurel de l'immeuble prévu à l'article 8 bis et à l'étendre au logement. En effet, l'expérience montre que les problématiques d'hygiène et de salubrité dans les logements sont les signes précurseurs des désordres qui peuvent affecter les immeubles par la suite, lorsqu'ils ne sont pas con...