Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié qui rétablit la rédaction initiale de l'article 3, qui a été supprimé lors de l'examen en commission. La directive TVA de 2006 est d'application stricte : elle autorise l'application des taux réduits de TVA à des travaux de rénovation, mais certainement pas à des travaux aboutissant à rendre l'imm...

Je maintiens mon avis défavorable. Ces taux réduits de TVA ne sont pas compatibles avec la directive.

Il en concernera plus de 600. Philippe Dallier a raison ; une réflexion est en cours au niveau européen pour que les États puissent fixer leur taux réduit de TVA avec davantage de liberté. Dans le même temps, le ministre de l'économie a indiqué qu'il souhaitait revenir sur un certain nombre de taux de TVA réduits. Attendons.

Dans leur amendement n° 30, Rémy Pointereau et Martial Bourquin restaurent de manière partielle l'article 3, supprimé à notre initiative. Les premier et troisième alinéas reprennent des dispositions du taux réduit de TVA dans les logements privés, contraires au droit communautaire et déjà rejetées par notre commission. Le deuxième alinéa, plus ...

Le préfet, après étude détaillée du contexte immobilier local, pourra plafonner le nombre de logements et les surfaces concernés par le dispositif Pinel. Il ne faut pas que des épargnants se retrouvent en difficulté sous prétexte de défiscalisation. Nous pourrons avoir le débat en séance.

L'amendement n° 13 rectifié augmente de 66 % à 75 % la réduction d'impôt sur le revenu au profit des particuliers mettant à disposition d'une association culturelle à titre gratuit un local dans un périmètre OSER. Il est intéressant de prévoir une animation culturelle dans ce genre de périmètre et la mesure n'entraîne pas de dépense considérabl...

Avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié qui porte à 80 % l'abattement d'impôt sur le revenu appliqué aux micro-entrepreneurs au titre de la location saisonnière dans les périmètres OSER. Il pourrait favoriser un report des nuitées vers les locations souvent effectuées par l'intermédiaire d'internet, au détriment du secteur hôtelier, frag...

L'amendement n° 8 rectifié institue un crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation d'un logement situé en périmètre OSER. Le dispositif serait proche du crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE) et s'appliquerait à toute rénovation de logement en périmètre OSER. Le plafond de dépenses est identique, soit 8 000 € pour une personne ...

L'amendement n° 7 rectifié reprend le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts de prêts pour l'acquisition d'un logement, qui existait jusqu'en 2010, en l'appliquant dans un périmètre OSER. Or la loi de finances pour 2011 a remplacé ce crédit d'impôt, pour plusieurs raisons : il présentait un fort effet d'aubaine, il favorisait des ménag...

L'amendement n° 9 rectifié institue un crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de réhabilitation d'immeubles situés en périmètre OSER. Il bénéficierait aux organismes HLM, à condition qu'ils donnent le logement en location ou qu'ils le confient à un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. Le montant du crédit d'impôt ...

C'est un autre sujet. Des dispositifs spécifiques existent pour le démarrage d'entreprises, comme les prêts d'honneur à taux zéro. Ce type de dispositif n'est pas adéquat. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 rectifié prévoit une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles situés dans les périmètres OSER. Une exonération de ce type existe déjà dans le code général des impôts qui s'applique lorsque l'acquéreur s'engage à reconstruire l'immeuble, ou dans le cadre de zo...

L'amendement supprime la perception des DMTO dans le périmètre OSER sans consultation de la commune, ni du département. D'où notre avis défavorable.

Avis de sagesse aux amendements identiques 27 rectifié ter et 38 rectifié ter qui relèvent de 5 000 euros à 10 000 euros le plafond du crédit d'impôt au titre de l'équipement numérique. Il était proposé initialement un crédit d'impôt de 30 000 euros. Nous avions décidé de l'abaisser à 5 000 euros, ce qui permettait des acquisitions de 10 000 eu...

Dès le début, nous avions précisé qu'il ne s'agissait pas seulement du matériel informatique, mais de toutes les prestations d'ingénierie. Pour que le système soit efficace, l'ingénierie est portée de façon collective par l'ensemble des commerçants et le prix est mutualisé. Un investissement de 10 000 euros avec un crédit d'impôt de 5 000 euros...

L'amendement n° 12 rectifié exonère de cotisation foncière les entreprises des micro-entrepreneurs installés dans un périmètre OSER pendant les deux ans suivant l'année de la création de leur entreprise, ce qui porterait à trois ans la durée totale de l'exonération. Pour la collectivité concernée, ce nouveau cas d'exonération viendrait en coro...

L'amendement n° 41 porte de une à cinq années la durée de l'exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pour une entreprise de moins de 50 salariés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Il ne s'appliquerait que dans les intercommunalités dont la densité de population est inférieure à ...

L'amendement n° 28 rectifié restaure la taxe sur l'artificialisation des terres dans la rédaction d'origine. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 33 qui constitue un moyen terme entre le texte voté par la commission des finances et le texte d'origine de la proposition de loi. Il prévoit à nouveau, dans son I et son II, d'instaurer ...

L'amendement n° 33 constitue la colonne vertébrale de la proposition de loi. Sans moyens, nos propositions n'auront pas d'efficacité. Cet amendement fait droit aux demandes principales des auteurs du texte.

L'amendement n° 43 fixe un objectif « zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025 » dans le code de l'urbanisme. Un objectif de cette nature existe déjà et l'amendement, qui adopte une position très rigide, s'éloigne du cadre strict de la proposition de loi. Demande de retrait ou avis défavorable.