Loi de finances pour 2020

Cet amendement vise à abonder le programme « Handicap et dépendance » de 360 millions d’euros, afin de financer la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint pour la détermination du montant de l’allocation aux adultes handicapés. Cet amendement de crédit tire les conséquences d’une mesure qui n’a pas été votée, la proposition de...

La prise en charge des mineurs non accompagnés, qui a connu une très forte hausse ces cinq dernières années pour les raisons que vous connaissez tous, coûte 2 milliards d’euros aux départements. L’aide apportée par l’État aux départements pour faire face à la mission d’accueil et d’évaluation de ces mêmes mineurs, ou prétendus mineurs, est de 1...

C’est un sujet que nous connaissons bien avec Éric Bocquet, puisque nous avons commis un rapport, l’année dernière, sur l’aide alimentaire. Ce rapport avait mis en évidence la fragilité des associations, notamment après la baisse du nombre de contrats aidés, ainsi qu’une gestion délicate, difficile, par l’administration nationale des crédits eu...

… puisque l’État s’était engagé à compenser les coûts de stockage, comme cela a été parfaitement rappelé. La réponse que nous avons reçue à la suite du courrier conjoint que nous avons adressé, avec nos collègues Fabien Gay et Sophie Primas, à Gérald Darmanin et à vous-même, madame la secrétaire d’État, ne nous paraît pas suffisamment précise....

J’ai dit que notre avis était favorable sur cet amendement, sauf s’il était précisé par Mme la secrétaire d’État que les 2 millions d’euros en autorisations d’engagement cités dans le courrier qui nous a été adressé servaient à dédommager les associations. Ce n’est pas tout à fait ce que j’ai entendu. Nous maintenons donc l’avis favorable sur c...

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros les crédits dédiés à la lutte contre les violences faites aux femmes, portés par le programme 137. Alors que ces crédits sont en baisse d’un demi-million d’euros entre la loi de finances pour 2019 et le projet de loi de finances pour 2020 et que les associations connaissent un afflux sans pr...

Pour que les choses soient claires pour tout le monde concernant ce milliard, il faut savoir que 1, 116 milliard d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances en autorisations d’engagement. En crédits de paiement, ce n’est plus que 557 millions d’euros, c’est-à-dire la moitié. La moitié de cette moitié est constituée de crédits inter...

M. Arnaud Bazin, rapporteur spécial. Dès lors, face à ce milliard virtuel, nous vous proposons 1 million concret, et nous vous engageons à le voter, mes chers collègues.

L’avis est favorable. Les montants dédiés à cette aide sont passés de 2 millions d’euros en 2019 à 1, 2 million d’euros en 2020. Il y a deux ans, Éric Bocquet et moi-même nous étonnions déjà de la sous-consommation de ces crédits. On nous avait alors expliqué qu’il fallait un certain temps pour mettre en place les commissions départementales q...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui porte les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus fragiles, est dotée de 25, 5 milliards d’euros de crédits de paiement en 2020. Ces crédits progre...

Cet amendement vise à sortir du périmètre de l’enveloppe normée les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, pour les raisons excellemment défendues par Bernard Delcros tout à l’heure.

L’amendement a pour objet de donner un peu d’oxygène aux budgets des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), qui sont financés, comme vous le savez, par les communes et les départements, et de façon extrêmement parcimonieuse par l’État au titre de l’investissement. Nous vous proposons d’exonérer la consommation des véhicules d...

Je ne peux pas laisser passer les propos du sénateur Richard sans réagir. Si, aujourd’hui, quelques départements ne se plaignent pas, on sait pourquoi, et c’est totalement conjoncturel : nous n’avons simplement jamais connu de droits de mutation à titre onéreux à un tel niveau. Pour un département que vous comme moi connaissons bien, monsieur...

Cet amendement pourrait s’appeler « suppression de l’année blanche ». La rédaction actuelle de l’article aboutit à constater un décalage de TVA d’une année dans la prise en compte de l’évolution de TVA servant de référence et à perdre, en 2021, pour les collectivités concernées, une année d’évolution de la TVA substitutive de recettes. Nous pr...

J’ai détaillé tout à l’heure l’ensemble des distorsions de concurrence liées à la fiscalité qui pèsent sur le commerce physique et non sur le commerce électronique. C’est un constat sur lequel nous étions d’accord. Si la taxe proposée sur les livraisons n’a pas eu de succès, j’espère que celle-ci retiendra davantage votre attention. Il s’agit ...

J’avoue que je ne comprends pas très bien les réponses qui viennent de nous être apportées. Oui, il s’agit d’un impôt de production : pourquoi le déplorer puisque c’est son objectif ? Il s’agit de créer un impôt pour ceux qui ne paient pas d’impôts de production afin d’introduire davantage d’équité en termes de concurrence entre les commerces p...

Monsieur Savoldelli, je suis bien d’accord pour favoriser la vente en vrac, compte tenu de la catastrophe environnementale qu’entraîne le suremballage dans notre pays ; en la matière, on a dépassé toutes les limites imaginables… Néanmoins je ne voterai pas votre amendement, parce que je ne partage pas la confiance, au demeurant émouvante, que ...

M. Arnaud Bazin. Au bout du compte, le consommateur paiera le même prix, et l’État perdra des recettes.

Nous abordons un sujet bien connu : la taxation, envisagée par la commission des finances à plusieurs reprises, des livraisons du e-commerce afin de réduire les disparités de concurrence entre ce type de commerce et le commerce physique. Il est proposé de taxer à hauteur de 1 euro les livraisons des biens de moins de 100 euros, de 2 euros les ...

Nous abordons un sujet bien connu : la taxation, envisagée par la commission des finances à plusieurs reprises, des livraisons du e-commerce afin de réduire les disparités de concurrence entre ce type de commerce et le commerce physique. Il est proposé de taxer à hauteur de 1 euro les livraisons des biens de moins de 100 euros, de 2 euros les ...