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Les amendements de Arnaud Bazin pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement vise à améliorer la protection des femmes et des enfants qui vivent au sein d'un foyer violent. Il a pour objet de permettre au juge de statuer, au moment où il délivre l'ordonnance de protection, sur la garde de l'animal de compagnie, et ce indépendamment de la notion de propriété, laquelle est souvent confuse et difficile à dém...
Madame la ministre, j'ai évoqué la possibilité d'attribuer non pas la propriété, mais la garde de l'animal. C'est différent ! La garde est décidée à titre provisoire, en attendant que le juge puisse statuer de façon valable sur la propriété. Je l'ai dit, il s'agit souvent d'une question très difficile à démêler, qui ne va pas de soi. Cet amen...
Cet amendement vise à améliorer la protection des femmes et des enfants qui vivent au sein d’un foyer violent. Il a pour objet de permettre au juge de statuer, au moment où il délivre l’ordonnance de protection, sur la garde de l’animal de compagnie, et ce indépendamment de la notion de propriété, laquelle est souvent confuse et difficile à dém...
Madame la ministre, j’ai évoqué la possibilité d’attribuer non pas la propriété, mais la garde de l’animal. C’est différent ! La garde est décidée à titre provisoire, en attendant que le juge puisse statuer de façon valable sur la propriété. Je l’ai dit, il s’agit souvent d’une question très difficile à démêler, qui ne va pas de soi. Cet amen...
