Les interventions de Arnaud de Belenet sur ce dossier

2 amendements trouvés

21/11/2017 — Amendement N° I-197 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Karam, Théophile, Dennemont, de Belenet

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

21/11/2017 — Amendement N° I-196 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Patient, Karam, Théophile, Dennemont, de Belenet

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...