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Les interventions de Audrey LINKENHELD sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/02/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 20232024-321 - Article 1er (Rejeté)
M. Raynal, Mme de La Gontrie, MM. Bourgi, Chaillou, Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin,...
Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461-1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. Exposé sommaire : L’articl...
