Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne

Mme Audrey Linkenheld. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers et nombreux collègues

C’est bien sûr une bonne chose que notre Parlement soit associé à la transposition, à la traduction des directives et règles venant de l’Europe dans le corpus juridique français. Non seulement cette procédure est indispensable à la bonne information des deux assemblées, mais elle leur permet d’examiner si certaines dispositions peuvent être app...