Participation et actionnariat salarié

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion, sauf pour l'application de l'article L. 236-1, alinéa 1 du code du travail, des salariés intervenan...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention ou un accord collectif de branche peut confier cette gestion à un organisme paritaire, notamment à ceux mentionnés à l'article L. 983-1. Un décret fixe l...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. » Exposé sommaire : La parité salarié/employeur est le...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale d...