Application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le protocole de Londres suscite un débat passionnant et passionné. Depuis sept ans, il a donné lieu à une bataille acharnée et des rapports contradictoires analysant les conséquences de sa ratification se sont succédé. À l'Assemblée nationale, des opinions diverses se so...