Développement des territoires ruraux

La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui a mis fin à certaines dispositions néfastes de la loi SRU, est venue apporter des améliorations substantielles aux conditions de développement des zones rurales. C'est un réel progrès. Cependant, il serait souhaitable que certaines dispositions du code de l'urbanisme, mal adaptées à la réalité...

L'article L. 226-7 du code rural pose le principe de la séparation des métiers de l'équarrissage et de la production de viandes destinées à la consommation humaine. Ce principe permet de garantir une séparation fonctionnelle, une séparation des responsabilités, une séparation des personnels, qui préservent l'organisation de l'équarrissage auto...

Je voudrais tout d'abord me réjouir qu'en deuxième lecture le Sénat approuve la création de l'agence française d'information et de communication agricole et rurale. La Haute Assemblée avait demandé des précisions sur les modalités de financement ; aujourd'hui, nous sommes rassurés par le Gouvernement. Celui-ci a également su entendre les organ...

Nous avons exactement les mêmes objectifs et vous trouvez mon amendement superfétatoire. Je prendrai un exemple précis pour montrer qu'il n'en est rien : le foie gras « mis en boîte dans le Sud-Ouest ». Rien ne dit quelle est l'origine du produit, ce qui est souvent source de confusion. On peut en effet importer des produits de médiocre qualit...

Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, le 13 avril 2002, à Ussel, le candidat Chirac avait fixé les objectifs d'une nouvelle politique en faveur de la France rurale : promouvoir une agriculture écologiquement responsable et économiquement forte ; favoriser l'accueil des familles ; favoriser la présence des...

Il faut toute la force de la loi pour garantir le principe d'unicité du tarif de base exigé par tous les élus ruraux et par tous les citoyens de ces territoires. Sur un tel sujet, le niveau réglementaire n'est pas suffisant. Sauvegarder ce principe, c'est s'inscrire dans la continuité républicaine d'une disposition sur le tarif postal unique a...

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez renvoyé le débat à l'examen du projet de loi sur la régulation des activités postales, ce qui est tout à fait cohérent. Je me permettrai toutefois de vous poser cette question toute simple : vous engagez-vous à défendre l'unicité tarifaire du timbre ?

Cet article, qui prévoit un nouveau dispositif général des services publics de proximité, est au coeur des préoccupations des élus et des habitants des zones rurales, qui doivent en effet réfléchir aux mécanismes de concertation à mettre en oeuvre localement lors de la réorganisation d'un service public. Sur le fond, nous savons que la réforme...

Je voudrais, à mon tour, souligner l'inquiétude des élus de certains départements ruraux. Ainsi, dans l'Orne, département représenté brillamment par mon collègue Daniel Goulet, les chiffres de la désertification médicale sont alarmants. Le maintien de l'offre de soins étant un enjeu capital, les aides doivent être concertées et rapidement att...

Par cet amendement, je souhaite attirer l'attention du ministre de l'éducation sur une situation courante en matière de dérogation scolaire et qui a des répercussions négatives sur la vie des petites communes rurales. Il arrive que, parfois, des habitants de ces petites communes souhaitent scolariser leurs enfants dans une autre commune. Ils d...

L'argument avancé par M. le rapporteur ne me semble pas valable. Lorsque l'aîné est scolarisé en dehors de la commune de résidence, ses frères et soeurs le sont eux aussi automatiquement : le maire de la commune de résidence n'a pas à donner son avis et il doit payer. C'est tout à fait contraire à ce que vient de dire M. le rapporteur.

Plaçons-nous dans le cas d'une commune qui possède une école : l'aîné des enfants d'une famille est scolarisé dans la ville voisine où travaillent ses parents. Même si le maire de la commune de résidence oppose un refus, on passe outre et il ne lui est demandé aucune participation. Mais pour les autres enfants de la fratrie, la commune d'accuei...

Le régime de l'IRPP, pénalise l'investissement des petites entreprises en milieu rural. Aussi paraît-il opportun d'étendre, au nom de l'efficacité économique, le mécanisme de déduction fiscale pour l'investissement prévu à l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition des bénéfices in...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous accueillons cette disposition visant à assouplir les règles relatives à la publicité sur l'ensemble des boissons alcooliques comme un retour à l'équité dans un contexte de très dure concurrence internationale. Si la loi Evin ne visait pas à interdire toute forme de publicit...