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Les interventions de Aymeri de Montesquiou sur ce dossier
2 amendements trouvés
09/02/2005 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20042005-127 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. de Montesquiou, Pelletier, Fortassin
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa de l'article 706-25-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « L'action publique relative aux crimes prévus par le présent titre, ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles. » II – Au premier alinéa de l'article 7 du code de procédure ...
09/02/2005 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20042005-127 - Après l'article 15 (Retiré)
MM. de Montesquiou, Pelletier, Fortassin
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 132-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes en matière de terrorisme, le condamné exécute la totalité de sa peine, sans pouvoir requérir l'application des trois premiers alinéas ». Exposé sommaire : Par essence, les actes de terr...
