Égalité des chances

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : A l'article L. 423-7 et à l'article L. 433-4 du code du travail, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ». Exposé sommaire : L'article 4 quater, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que les salariés d'entreprises sous-t...