Débat sur le bilan de l'application des lois

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour un débat légitime. S'il appartient au Parlement de voter la loi et de contrôler l'action du Gouvernement, il lui revient également de se pencher sur la réalité de l'application des normes que nous adoptons. Notre pays se distingue par une production normative...