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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Bariza Khiari sur ce dossier
130 amendements trouvés
09/10/2006 — Amendement N° 90 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il repose sur le maintien d'entreprises publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement met en conformité la définition du service public inscrite dans la l...
09/10/2006 — Amendement N° 89 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la fin de chaque année, un rapport sur les conséquences économiques et sociales du changement de statut de Gaz de France depuis 2004. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changemen...
09/10/2006 — Amendement N° 88 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout changement dans le capital d'Électricité de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public de l'électricité. Exposé sommaire : EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autor...
09/10/2006 — Amendement N° 87 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout changement dans le capital de Gaz de France ne peut se faire qu'après consultation des autorités concédantes du service public du gaz. Exposé sommaire : EDF et GDF sont aujourd'hui concessionnaires de service public. Les collectivités publiques, autorités concédantes ...
09/10/2006 — Amendement N° 86 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La préservation de la santé humaine et de l'environnement nécessite le maintien d'entreprises publiques nationales, comme Électricité de France et Gaz de France. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe du caractère public de l'entreprise EDF. Il s'inscrit totalem...
09/10/2006 — Amendement N° 85 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour répondre aux exigences en matière de développement durable et préserver l'environnement Gaz de France et Électricité de France doivent demeurer des entreprises publiques nationales. Exposé sommaire : Il s'agit de respecter les engagements inscrits dans la loi n°2005-7...
09/10/2006 — Amendement N° 84 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La préservation des contrats à long terme est essentielle à la garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les contrats à long terme sont essentiels au maintien de la sécurité des ap...
09/10/2006 — Amendement N° 83 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une déclaration de Marcel Paul, ministre de la Production industrielle à la Libération, et père fondateur d'EDF devant une assemblée d'électriciens de la nouvell...
09/10/2006 — Amendement N° 82 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un contrôle public des entreprises expl...
09/10/2006 — Amendement N° 81 au texte N° 20062007-003 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mé...
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'indépendance énergétique nationale et la sécurité de nos approvisionnements en gaz naturel nécessitent qu'Electricité de France et Gaz de France demeurent des entreprises publiques nationales. Exposé sommaire : Cet amendement pose le principe du caractère public des entr...
