Agents contractuels dans la fonction publique

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (projet ...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. Titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE Chapitre Ier Dispositions relatives aux agents contractuels de l’État et de ses établissements publics

L'amendement n° 36, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au plus tard six mois après le terme de l’échéance mentionné à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement et aux trois conseil...

L’amendement n° 14, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après les mots : droit public insérer les mots : ou de contractuel recruté sur place, sur un contrat de droit local et exerçant dans un établissement d’enseignement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation...

L'amendement n° 15, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Un emploi régi par le dernier alinéa de l’article 3, de l’article 4 et de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à cell...

L’amendement n° 15 est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 84, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1er de la présente lo...

L'amendement n° 78, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Vincent Delahaye.

En conséquence, l'amendement n° 78 n'a plus d'objet. L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Zocchetto, Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux collaborateurs des groupes parlementaires. La parole est à M. Vincent Delaha...

L'amendement n° 16, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - soit, au plus tard, à la date du premier jour des épreuves du recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps p...

L'amendement n° 16 est retiré. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 37, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les quatre années de services publics doi...

L'amendement n° 17, présenté par M. Leconte, Mmes Conway Mouret et Lepage et M. Yung, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : auprès du département ministériel par les mots : en tant que contractuel de l'État La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : au II de l’article 2 par les mots : au deuxième alinéa du III de l’article 2 La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 38, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer les mots : ou de l'article 5 par les mots : de l'article 5 ou de l’alinéa 2 de l’article 6 La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 38 est retiré. L'amendement n° 39, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer les mots : à la date de publication de la présente loi par les mots : au 31 mars 2011 La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 40, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Des concours réservés pour des emplois figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 41, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein dans l'administration auprès de laquelle ils sont éligibles pa...

L'amendement n° 42, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : Des arrêtés ministériels fixent insérer les mots : après avis du Conseil supérieur de la fonction publique d’État La parole est à M. Christian Favier.

L’amendement n° 106, présenté par Mme Tasca, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : des articles 3, 4 ou 6 par les mots : de l'article 3, de l'article 4 ou de l'article 6 La parole est à Mme le rapporteur.