Délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui » (proposition n° 223 [2010-2011], rapport n° 246). Dans la discussion générale, la parole est à ...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi du texte à la commission.

Je suis saisie par M. Zocchetto, au nom de la commission, d'une motion n° 1. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la propo...

En conséquence, le renvoi de la proposition de loi à la commission est ordonné. Je constate que la motion a été adoptée à l’unanimité des présents.