Accueil et habitat des gens du voyage

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, présentée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues (proposition n° 818 [2...

L'amendement n° 55, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel...

L'amendement n° 49, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d...

L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 613 nonies, les mots : « non soumises au régime des activité...

Avant de mettre aux voix l’amendement n° 9, j’indique que j’ai été saisie de deux demandes de scrutin public.

Je prends acte du retrait des demandes de scrutin public formulées, sur l’amendement n° 9, par les groupes socialiste et écologiste. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 1er, et les amendements n° 49 et 50 rectifié n’ont plus d’objet. L’amendement n° 28, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er I...

Monsieur le rapporteur, je vous confirme que les amendements n° 9 et 50 rectifié n’étaient pas compatibles. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

L'amendement n° 46, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l’article...

L'amendement n° 46 est retiré. L'amendement n° 47, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’éducation, les mots : « des articles L. 552-4 et L. 552-5 » sont remplacé...

L'amendement n° 47 est retiré. L'amendement n° 48, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de ...

L'amendement n° 48 est retiré. L'amendement n° 30, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toute personne qui sollicite la délivrance d’un titre d’identité est tenue d’élire domicil...

L'amendement n° 30 est retiré. L'amendement n° 51, présenté par M. J.P. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mention de l’adresse sur toute carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise délivrée ou renouve...

L'amendement n° 51 est retiré. L'amendement n° 36, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France reconnaît publiquement l’internement des nomades de 1940 à 1946. La parole est à M. ...

L'amendement n° 37, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant notamment s...

L'amendement n° 37 est retiré. L'amendement n° 38, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlemen...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 322-4-1 du code pénal est abrogé. La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Troendlé, MM. Doligé, Carle, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 322-4-1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » e...

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié bis. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.