Égalité des chances

Ces deux amendements ont la même finalité. Le nombre d'emplois interdits ou partiellement interdits aux étrangers est considérable. Pourtant, la non-discrimination entre travailleurs en raison de la nationalité, de la race et du sexe est un principe à valeur constitutionnelle. Dès lors, il est légitime de s'interroger sur les fondements de ce...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas ma déception après l'examen de ce texte qui a occupé le Sénat tout au long de ces nuits et de ces jours derniers. Le titre, pourtant, ne pouvait que nous réjouir, nous laissant imaginer que nous avions, peut-être, une ambition commune. Égalité des chances...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article 23 du projet de loi pour l'égalité des chances vise à répondre au problème des discriminations dans le secteur audiovisuel. Cette question est tout à fait primordiale. Elle est au coeur des revendications exprimées, depuis quelques années, par l'association Averroès...

Nous ne voulons pas de dispositions de pur affichage, car nous savons trop les déceptions qu'elles peuvent causer. Les attentes d'un très grand nombre de nos concitoyens sur le sujet dont nous discutons aujourd'hui sont fortes, et légitimes. Il nous appartient d'y répondre sans faux-semblants. La diversité est un bien joli mot, mais seule imp...

L'inscription dans le projet de loi de l'impératif de la prise en compte, par tous les opérateurs audiovisuels, de la diversité de la société française est évidemment une avancée positive. Mais entendons-nous bien : cet impératif doit se comprendre dans son sens plein et entier. En effet, il ne peut s'agir, pour nous, de ne défendre qu'une div...

Le présent article vise à créer une nouvelle obligation pour les chaînes de télévision, tant publiques que privées, celle de participer à l'effort de lutte contre les discriminations et de promotion de la cohésion sociale. Pour ce faire, les programmes des chaînes devront comporter des émissions abordant les thèmes de la diversité, de la multi...

L'article 18 est un article de coordination, lourd de conséquences, en effet, car il abroge la loi de 1964 qui avait créé le Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers, le FAS, devenu le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD. Pourtant, le FASILD avait été confirmé dans sa ...

Cet amendement de suppression a pour objet de conserver le FASILD. En effet, cette structure a prouvé son efficacité et nous estimons qu'il convient de la maintenir. De plus, l'existence de deux structures parallèles permettrait de dissocier la cohésion sociale et la lutte contre les discriminations et préviendrait toute possibilité d'amalgam...

Cet amendement se justifie par son texte même dans la mesure où nous proposerons d'introduire dans l'article 19 des dispositions relatives à l'égalité.

Notre Constitution proclame l'égalité des droits ; l'année 2006 est placée sous le signe du combat pour l'égalité des chances ; nos concitoyens réclament l'égalité de traitement. Voila donc comment se décline l'égalité aujourd'hui : égalité des droits, égalité des chances, égalité de traitement. C'est le fondement même de notre contrat social, ...

Mme Bariza Khiari. La prise de conscience sur ce sujet est en passe de s'opérer grâce à nos débats et, surtout, grâce à la société civile et aux associations qui ont mis à jour les pratiques discriminatoires. Ne cassons pas cette dynamique et ne dépénalisons pas ces délits d'une très grande gravité.

La plupart des demandes adressées à la HALDE concernent les discriminations à l'embauche. Ce sous-amendement précise que la décision prononcée par la HALDE est transmise pour information au représentant du personnel. Il ne concerne, par conséquent, que les entreprises de plus de dix salariés. Nous sommes convaincus non seulement des vertus pé...

Ce sous-amendement s'inscrit dans la droite ligne du précédent. Nous proposons que l'entreprise ait l'obligation d'afficher la décision de la HALDE, qu'il s'agisse d'une médiation, d'une recommandation ou d'une sanction transactionnelle, si elle était décidée, dans les lieux d'affichage légaux prévus.

Je comprends parfaitement que le Gouvernement tienne à envoyer un message positif de la République aux personnes victimes de discrimination, ou qui sont susceptibles de l'être. Mais le Gouvernement a fait le choix de l'examen en urgence du projet de loi, et sa volonté risque de butter sur des obstacles de constitutionnalité. Comme nous-mêmes ...

La HALDE, contrairement à d'autres autorités administratives indépendantes, n'a pas compétence pour délivrer des agréments en raison de ses missions transversales, et non sectorielles. L'article 20, qui lui permettra de saisir l'autorité compétente pour, le cas échéant, suspendre ou retirer des agréments, va dans le bon sens. La Haute autorité...

Il s'agit d'un amendement de repli tendant à permette à la HALDE de connaître les raisons pour lesquelles ses recommandations n'ont pas été suivies.

Cet article a pour objet d'inscrire dans la loi la validité de la méthode des vérifications faites à l'improviste, ou testing, en tant que moyen de preuve des pratiques discriminatoires. Le testing a fait l'objet, ces dernières années, d'une forte médiatisation. Tout le monde a en tête des images d'actions de testing devan...

À l'instar de Mme Assassi et de Mme Boumediene-Thiery, je souhaite la suppression de cet article, car il crée, au sein du code de procédure pénale, un nouvel article qui complète la série des procédures alternatives aux poursuites pénales : rappel à la loi, régularisation, réparation du préjudice, médiation, composition pénale... Cet article r...

Il s'agit d'un amendement de repli tendant à supprimer la possibilité donnée au maire, lorsque l'infraction est commise sur le territoire de sa commune, de proposer une peine au procureur de la République. Il n'est en effet pas concevable qu'un maire dispose d'un pouvoir juridique lui permettant d'influencer le procureur de la République, seul ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les rapports concernant la discrimination sont nombreux. J'en citerai deux : le rapport Bébéart et le rapport Fauroux. Un rapport de plus, pourquoi pas ? Mais, à l'instar de Mme Borvo Cohen-Seat, j'estime que les questions concernant la discrimination sont suffisamment graves et...