Questions écrites de Béatrice Descamps

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit en début d'année au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consomm...

Publication du code de déontologie des infirmiers

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'en vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, confirmée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil nati...

L'ordre national des infirmiers

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'Ordre national des infirmiers. Créé par la loi du 21 décembre 2006 d'initiative parlementaire, et alors soutenu très largement par le Gouvernement, l'Ordre national des infirmiers s'est progressivement mis en place. Après la publication dans le courant de l'année 2007 des principales dispositions réglem...

Revalorisation de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la demande des entreprises d'insertion pour la réévaluation et l'indexation de « l'aide au poste » dont elles bénéficient. Contribuant à la politique d'accompagnement des personnes fragiles vers l'emploi, d'autant plus importante dans un contexte économique difficile, les entreprises d'insertion rencontr...

Contrôle de la vente de souvenirs exotiques

Mme Béatrice Descamps souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'intérêt des propositions de la fondation « 30 millions d'amis » à l'égard de la condition animale. Elle lui demande notamment les perspectives de son action à l'égard de la proposition tendant à contrôler sévèrement la vente de souvenirs exotiques, soulignant que,...

Modalités de la prise de décision de mener des actions de soutien scolaire

Mme Béatrice Descamps demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui préciser les modalités de décision de mener des actions de soutien scolaire à destination d'une classe sans concertation avec l'enseignant en charge de la matière. Dans quelle mesure un chef d'établissement peut-il imposer des mesures de soutien sans porter préjudice à la liberté pédagogique de l'enseignant ?

Prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'absence de fondement légal de la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité. Depuis le 1er janvier 2009, certains gestionnaires du réseau de distribution p...

Règles de confidentialité d'une inspection

Mme Béatrice Descamps demande à M. le ministre de l'éducation nationale les règles de confidentialité en vigueur dans la communication des résultats d'une inspection.

Conséquences de la fin du dispositif de collecte et de tri des médicaments inutilisés

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la fin du dispositif de collecte et de tri des médicaments inutilisés. À partir de décembre 2008, la transposition dans notre droit d'une directive européenne interdit les activités de collecte, de tri et d'expédition en direction des pays en voie de développement par l'intermédiaire d...

Réglementation des actes de dépilation

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des esthéticiennes et de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté quant à une possible évolution de la réglementation des actes de dépilation. Un arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine ; ...

Réglementation du diagnostic immobilier

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les dérives que peut connaître le secteur du diagnostic immobilier. La loi fait obligation lors de chaque transaction immobilière d'établir un certain nombre de diagnostics quant à la qualité du logement : plomb, amiante, parasite et performance énergétique. Si ces dispositions législatives sont un avantage pour les fu...

Garde des enfants en cas de décès des parents

Mme Béatrice Descamps souhaite souligner l'intérêt du rapport remis le 20 novembre 2006 au Président de la République au titre de l'institution du défenseur des enfants, conformément à la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000, qui définit ses missions. Elle souhaite connaître les intentions de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition préconisant, en cas de décès des parents...

Partage de l'exercice de l'autorité parentale par convention

Mme Béatrice Descamps souhaite souligner l'intérêt du rapport remis le 20 novembre 2006 au Président de la République au titre de l'institution du défenseur des enfants, conformément à la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 qui définit ses missions. Elle souhaite connaître les intentions de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à la proposition d'assouplir les dispositifs existants...

Saisine du juge aux affaires familiales

Mme Béatrice Descamps souhaite souligner l'intérêt du rapport remis le 20 novembre 2006 au Président de la République au titre de l'institution du défenseur des enfants, conformément à la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 qui définit ses missions. Elle souhaite connaître les intentions de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à la proposition tendant à préciser, par un nouvel ali...

Statut juridique des « roller skaters »

Mme Béatrice Descamps souhaite connaître la position de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de la Fédération française de rollerskating de voir adopter pour les pratiquants du roller une nouvelle qualification juridique de leur statut. Assimilés aux piétons, les pratiquants du roller souhaiteraient que le rollerskating soit reconnu comme un mode de déplacement à part e...

Délivrance des certificats d'hérédité

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes rencontrés lors de la délivrance de certificats d'hérédité. N'étant pas une obligation légale des maires, les certificats d'hérédité ne sont plus délivrés par de nombreuses mairies devant les difficultés qu'elles rencontrent pour attester de la qualité d'héritier des demandeurs. Les ad...

Avenir des terrains délaissés par la SNCF

Mme Béatrice Descamps souligne à M. le secrétaire d'État chargé des transports l'intérêt et l'importance d'un traitement dynamique des dossiers de terrains délaissés par la SNCF et susceptibles d'être remis à la disposition des collectivités et des entreprises. Pour les seules régions du Nord et de la Picardie, 500 terrains sont susceptibles de redevenir disponibles. Elle lui demande les persp...

Réglementation des donations faites aux musées

Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande des responsables de musée d'accompagner les donations faites aux musées par un décret qui permettrait aux conservateurs territoriaux d'émettre un avis négatif lors des dons en cas d'absence de consensus familial. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralit...

Conséquences du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 sur les stages étudiants dans le secteur social

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. La charte des stages étudiants en entreprises a permis de répondre à une demande forte du monde étudiant en règlementant les conditions et le périmètre pédagogique du ...

Prévention du surendettement

Mme Béatrice Descamps demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sa position sur la mise en place d'un fichier recensant les crédits accordés aux particuliers. L'instauration de ce fichier positif, consultable par les organismes de crédits et les banques, conformément aux dispositions imposées par la loi informatique et liberté, pourrait permettre d'éviter des situa...