Questions écrites de Benoît Huré

Relations de travail entre le Gouvernement et l'assemblée des départements de France

M. Benoît Huré attire l'attention de M. le Premier ministre sur les relations de travail entre le Gouvernement et l'assemblée des départements de France (ADF). Deux ensembles de mesures concernant les départements sont actuellement en discussion entre le Gouvernement et l'ADF : les mesures liées aux allocations individuelles de solidarité (AIS) et aux mineurs non accompagnés (MNA), et le pact...

Représentativité des retraités

M. Benoît Huré appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réelle représentativité des retraités dans les instances nationales. En effet, en France, les syndicats ont un statut légal de représentation des personnes âgées et retraitées qui n'est aucunement discutée. Or ils représentent environ 500 000 personnes. À l'inverse, la confédération française des retraités qui est une asso...

Soutien au peuple goran

M. Benoît Huré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international quant au sort réservé à la population issue de la région de Gora en ex-Yougoslavie. Les Goranis, présents dans les Balkans depuis le VIIIème siècle, désormais répartis sur trois pays, le Kosovo, la Macédoine et l'Albanie, depuis le conflit de l'ex-Yougoslavie, sont une ethnie slave mi...

Situation des chrétiens d'Irak et d'Orient

M. Benoît Huré attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique de la communauté chrétienne en Irak, mais au-delà, en Orient. En 2003, plus d'un million de chrétiens vivaient en Irak, dont 60 000 à Mossoul, une des plus anciennes villes chrétiennes du monde. Il n'en reste plus que 400 000 aujourd'hui. Aujourd'hui, 7 ao...

Bassins d'emplois à redynamiser

M. Benoît Huré attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'octroi des exonérations de charges sociales instaurées au profit des entreprises qui créent des emplois dans les bassins d'emplois à redynamiser. L'article 130 de la loi n° 2006-1771 de finances rectificative pour 2006, toujours en vigueur, prévoit que cette exonération s'applique aux rémunér...

Publication du code de déontologie des infirmiers

M. Benoît Huré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret relatif au code de déontologie de la profession d'infirmier. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national infirmier prévoit un code de déontologie des infirmiers préparé part le Conseil national de l'ordre des infirmiers. Ce code revêt une importance cap...

Transposition en droit national de la directive communautaire 2006/66 « piles et accumulateurs »

M. Benoît Huré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le projet de transposition de la directive communautaire 2006/66 « Piles et accumulateurs » en droit national, susceptible d'impacter durablement la filière des professionnels de la collecte et du retraitement des accumulateurs au plomb en France. Cette directiv...

Conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Benoît Huré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Il ressort de l'article 123 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 que la carte peut être attribuée pour une durée de service d'au moins quatre mois effectuée avant le 2 ju...

Intégration du diplôme de sage-femme à la réforme licence-master-doctorat

M. Benoît Huré appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'actualité de la mise en place d'une licence-master-doctorat (LMD) en lieu et place du diplôme actuel sanctionnant les études de sage-femme. Un comité de pilotage interministériel a été mis en place au début de l'année 2007 afin d'examiner l'ensemble des aspects de cette réforme. Il lui demande...

Situation des retraités du commerce

M. Benoît Huré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications exprimées par l'Union nationale des indépendants retraités du commerce lors de leur assemblée générale annuelle. L'UNIRC souhaite une revalorisation annuelle de leurs retraites obligatoires ou complémentaires équivalente à la hausse des prix et la déduction fiscale des cotis...

Publication des décrets d'application de la loi n°2005-706

M. Benoît Huré souhaite attirer l'attention M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. A ce jour, il semblerait que seul le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005, relatif à la formation des assistants familiaux, ait été publié. Les personnes concernées attendent avec i...

Modification du dispositif du permis à points

M. Benoît Huré appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les propositions formulées par les automobiles clubs concernant la sécurité routière en apportant des modifications du dispositif du permis à points. Les automobiles clubs soumettent cinq pistes de réflexion et d'amélioration relatives à l'information des automobilistes sur le nom...

Projet de rénovation du programme de baccalauréat technologique STAE

M. Benoît Huré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de rénovation des programmes des baccalauréats des sections technologiques et plus particulièrement de la section STAE (Sciences et Technologie de l'Agronomie et de l'Environnement). En effet, ce projet de réforme prévoirait une forte diminution de l'horair...

Statut des offices de tourisme intercommunaux

M. Benoît Huré appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les inquiétudes de la fédération régionale des offices de tourisme et syndicats d'initiative de Champagne-Ardenne, quant à l'application de l'article L. 134-5 du code du tourisme, relatif à la possibilité pour un groupement de groupements de communes de créer, via un syndicat mixte, un office de tourisme. Cet article ...

Taxe sur les véhicules de société

M. Benoît Huré appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par l'union départementale CGPME des Ardennes sur la taxe relative aux véhicules de société. En effet, les articles 14 à 16 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ont fait évoluer les barèmes de taxation, conduisant pour certaines catégories de...

Régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole

M. Benoît Huré attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant le régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole. Avant la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein du ministère de l'agriculture (circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001), les agents des autres secteurs du ministère (services déconce...

Surveillance des plages

M. Benoît Huré appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la surveillance des plages du littoral français qui est confiée aux maîtres nageurs sauveteurs, fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité. Le syndicat UNSA Police s'inquiète de la diminution du nombre de postes dégagés et du raccourcissement de la ...

Convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAF

M. Benoît Huré souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les négociations en cours entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, concernant la convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008. Actuellement, des désaccords apparaissent entre les deux partenaires. Ainsi, les services de l'Etat préconiseraient une augmentatio...

Participation des communes de résidence des élèves aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

M. Benoît Huré appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les maires et les présidents d'EPCI à propos de l'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article rend obligatoire pour les communes de résidence des élè...

Enquête communautaire sur le coût de la main-d'oeuvre

M. Benoît Huré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un questionnaire de l'INSEE relatif a une enquête communautaire sur le coût de la main-d'oeuvre en 2004 adressé aux entreprises. Cette enquête, qui vise à évaluer le coût de la main-d'oeuvre par secteur d'activité économique, région, taille d'entreprise et catégorie socioprofessionnelle et à m...