Communication audiovisuelle nomination des présidents de sociétés de l'audiovisuel public

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la motion que je présente au nom du groupe socialiste, apparentés et rattachés est fondée sur les motifs d’irrecevabilité suivants. D’abord, les dispositions des articles 20 et 21 in...

Peut-être la redevance que vous n’avez pas voulu augmenter jusque-là ? Dans ces conditions d’insécurité juridique, on ne peut pas parler de financements pérennes pour l’audiovisuel public. C’est donc la remise en cause de son indépendance, voire de sa survie, contraire à l’article 34 de la Constitution révisée depuis le 23 juillet dernier. D’...