Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Bernadette Dupont sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/12/2004 — Amendement N° II-18 au texte N° 20042005-073 - Après l'article 81 (Retiré)
MM. Portelli, Laffitte, Collin, Mercier, Fortassin, Seillier, Mme B. Dupont
I - Après l'article 81, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou num...
