Commission mixte paritaire sur le revenu de solidarité active et les politiques d'insertion

a ensuite présenté les principales modifications apportées au texte par le Sénat. A quelques exceptions près, il a conservé l'ensemble des apports de l'Assemblée nationale, qui ont amélioré le texte, en particulier sur les modalités de financement du revenu de solidarité active (RSA) et les garanties données aux départements. En ce qui concer...

A l'article 1er (principes des politiques d'insertion), la commission mixte paritaire a tout d'abord adopté un amendement de coordination présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

a émis un avis favorable à cette nouvelle rédaction qui tient compte de la réserve exprimée par le Sénat concernant l'absence de personnalité juridique des PLIE.

a confirmé que le Sénat reconnaît la contribution essentielle des PLIE aux politiques d'insertion, mais que des « plans » ne peuvent pas être considérés comme des acteurs.

ayant émis un avis favorable à la rédaction proposée, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement. A l'article L. 262-20-1 du code de l'action sociale et des familles, elle a adopté un amendement présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, simpli...

a expliqué que la viabilité de l'activité doit permettre, à terme, au bénéficiaire de sortir du dispositif du RSA. Le président Nicolas About, sénateur, a proposé qu'un décret précise le sens de cette notion en fixant un niveau minimal de revenus procurés par cette activité.

a expliqué qu'il revient au référent d'apprécier la viabilité du projet de création d'entreprise du bénéficiaire et, le cas échéant, de proposer une réorientation.

A l'article L. 262-32, elle a adopté un amendement présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, précisant que la convention est signée à la fois avec le Pôle emploi et les maisons de l'emploi, et non avec l'un ou l'autre, puis, par coordination, un amendement...

A l'article L. 262-37, elle a adopté un amendement de précision présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

a objecté que les travailleurs indépendants disposant d'un patrimoine professionnel, même élevé, peuvent par ailleurs percevoir de faibles revenus, notamment pendant la période de démarrage de leur activité.

A l'article L. 262-52, elle a adopté deux amendements de précision présentés par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale. A l'article L. 262-53, elle a adopté un amendement de clarification rédactionnelle présenté conjointement par les deux rapporteurs.

A l'article 6 bis (droits connexes locaux), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

s'étant ralliée à ce point de vue, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 9 bis ainsi rédigé.

A l'article 11 (modification du contrat d'accompagnement dans l'emploi), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements présentés par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à corriger une erreur matérielle, et l'article 11 ainsi rédigé.

a souhaité avoir la confirmation que la rédaction proposée pour l'article 13 bis n'empêchera pas les personnes handicapées d'obtenir des stages à temps partiel souvent plus adaptés à leur situation. Le président Nicolas About, sénateur, a confirmé qu'elle n'exclut pas pour autant la possibilité pour les entreprises d'offrir des stages à temps ...

s'est déclarée favorable à cette proposition dès lors qu'elle sera sous-amendée pour introduire l'exigence du temps complet résultant de la proposition précédente.

A l'article 14 (entrée en vigueur de la réforme), la commission mixte paritaire a adopté deux amendements présentés conjointement par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, l'un de précision, l'autre prévoyant que les dispositions instaurant un échange mensuel de do...