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Les interventions de Bernadette Dupont sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/11/2004 — Amendement N° 201 rectifié au texte N° 20042005-053 - Avant l'article 24 (Irrecevable)
Mme Desmarescaux, MM. Gournac, Milon, Türk, Juilhard, Darniche, Bailly, Mmes Bout, Rozier, B. Dupont, Henneron, MM. S...
Avant l'article 24, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Lorsque les allocations visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont inférieures à un montant fixé par décret, elles font l'objet d'un versement annuel au 1er juillet. Le...
