Questions écrites de Bernard Barraux

Interdiction des corridas aux mineurs de moins de 16 ans

M. Bernard Barraux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin que les corridas espagnoles et portugaises en France soient interdites aux mineurs de moins de 16 ans et même accompagnés par un adulte. L'élu se fonde sur une campagne de sensibilisation dont il a été saisi par la Société protectrice des animaux (SPA). Il ne s'agit ...

Conséquences de la hausse du prix des céréales sur la filière porcine en Auvergne

M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la forte hausse du prix des céréales sur la filière porcine en Auvergne. En effet, la répercussion de cette hausse sur les prix des aliments porcins, alors que dans le même temps, leurs prix de vente ont baissé de 20 %, plonge les éleveurs en situation très délicate. Le maintien en A...

Reconnaissance des orphelins de résistants

M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'association des orphelins de résistants. Il lui fait part de la grande mobilisation de ladite association pour réparer une injustice issue de la Deuxième Guerre mondiale encore récemment manifestée par un courrier adressé à M. le Président de la République. Fondée il y a sept an...

Report du reliquat budgétaire non consommé pour le secteur de l'équarrissage

M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le report de l'aide financière encourageant l'élimination des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois avec recours obligatoire à un équarrisseur, attribuée en 2006 et non utilisée. En effet, un budget de 10 million...

Mise en place d'une mutuelle santé obligatoire pour les artisans boulangers-pâtissiers

M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'obligation des artisans boulangers-pâtissiers et leurs salariés de s'affilier à la complémentaire soins santé AG2R. Un avenant à la convention collective n° 3117, avenant n° 83 du 24 avril 2006, les mécontente, par le caractère obligatoire ...

Projet de réforme du régime des catastrophes naturelles

M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du régime des catastrophes naturelles. La démutualisation des cotisations du fait de la liberté tarifaire conduirait à des majorations importantes pour les risques exposés. La suppression des arrêtés interministériels pour la reconnaissance des risques entraînerait des...

Aménagements routiers sur la RCEA et la RN 7 dans l'Allier

M. Bernard Barraux souhaite interroger M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'aménagement de la RCEA et la RN 7 dans le département de l'Allier, sur les engagements pris par le précédent gouvernement et sur ses objectifs dans ce domaine. En effet, la diminution très importante du nombre de victimes de la route en France ne doit pas faire oublier l'impéri...

Fracture numérique des pays Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP)

M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sur le problème de la fracture numérique des pays ACP. En effet, à une époque caractérisée par le développement exponentiel des nouvelles technologies et de l'information et de la communication (NTIC, et en particulier les technologies internet haut débit en France métropolit...

Statut juridique des étangs

M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes. En effet, l'article L. 431-3 du code de l'environnement donne lieu à des interprétations diverses. Jusqu'à la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, c'est l...