Financement de la sécurité sociale pour 2005

Il ne faut pas confondre la demande et l'explication de la demande. L'amendement n° 103 vise à ce que soit transmis au Parlement un rapport sur l'affectation des droits sur les alcools et les tabacs. Monsieur le ministre, j'ai également une vision réaliste vis-à-vis d'un certain nombre de choses. Entre 1 milliard et 10 milliards, la marge est ...

Cet amendement vise à supprimer l'élargissement de l'assiette de la CSG et de la CRDS pour les salariés et les chômeurs ainsi que les augmentations de CSG sur les retraites imposables. Dans le cadre de la loi du 13 août dernier, l'assiette de la CSG et de la CRDS a été portée à 97 % de la rémunération, ce qui correspond dans les faits à une au...

Madame la ministre, madame, monsieur le secrétaire d'Etat, nous partageons un constat quant à l'action du Gouvernement : nous considérons que l'action du Gouvernement est résolument sans précédent. Mais je crains que nous n'entendions sous un même vocable deux réalités bien différentes. Vous estimez que la politique menée permet enfin de corri...

Quelles sont les raisons d'une telle dégradation des comptes sociaux ? Sommes-nous sur la voie d'une amélioration ? Les projets du Gouvernement préparent-ils l'avenir ? Telles sont les questions que nos concitoyens nous posent. Je crains qu'ils ne trouvent pas, dans les dispositions du présent texte, de réponse à la mesure des enjeux. L'inqui...

Les promesses n'ont pourtant pas fait défaut depuis le début de la présente législature, à l'occasion des trois lois dernièrement votée : je veux parler de la loi portant réforme des retraites, de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance...

Aujourd'hui, aucun élément économique ne permet raisonnablement de croire en un retournement de ces fâcheuses tendances. La prévision de croissance sur laquelle vous fondez vos recettes, basée sur une évolution de 2, 5 % du produit intérieur brut, telle que prévue dans la loi de finances 2005, n'est en rien garantie, ne serait-ce que parce que...

J'en conviens en ce qui concerne les recettes, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est-à-dire celles qui correspondent à de nouveaux prélèvements ou à des déremboursements, ...

...déremboursements que M. Vasselle a baptisés - non sans un certain penchant pour l'euphémisme - « mesures de responsabilisation de l'usager » !

Ce sont donc ces nouvelles mesures qui vont régler vos problèmes ! Au demeurant, permettez-moi de douter de la validité de vos prévisions pour ce qui concerne la réduction des dépenses. J'aurai l'occasion d'expliciter ce propos lorsque nous en viendrons demain à l'examen détaillé des mesures contenues dans le texte sur l'assurance maladie. J...

Je suis rejoint en cela par une partie de votre majorité à l'Assemblée nationale, qui estime que vos chiffres ne sont pas crédibles, allant même, à l'instar de M. Préel, jusqu'à les qualifier de « pifométriques ». Dans ces conditions, la maquette budgétaire qui nous est soumise est sujette à caution. En ce qui concerne les branches familles e...

Un Etat juge et partie laisse toujours se développer une importante marge d'appréciation, d'autant que, en ce domaine, la communauté scientifique a toujours été très réticente, il est vrai, à assumer une véritable responsabilité. Le volontarisme des paroles ne fait pas une politique. Derrière les discours rassurants et les paravents de la comm...

...la vérité demeure, et elle n'est pas réjouissante. Cette vérité, votre vérité, celle de votre Gouvernement, c'est la politique des déficits, du laisser-aller, ce qui me désole, croyez-le bien. Les faits sont là : les prélèvements sociaux sur les ménages ont été fortement alourdis tandis que les ménages aisés bénéficiaient de baisses d'impôt...

Cet amendement fait suite à ma précédente demande de rapport concernant les transferts sur les comptes sociaux des droits sur l'alcool et le tabac. Je remercie d'ailleurs M. le président de la commission qui, avec beaucoup de condescendance, m'a fait part de l'existence d'un jaune budgétaire ! J'avais en effet déjà vu ce dernier, d'ailleurs sq...

Cet amendement tend à affecter aux ressources d'assurance maladie la totalité des sommes perçues au titre des droits sur les alcools. Je précise qu'il s'agit d'impôts déjà perçus, et non de nouveaux impôts. Monsieur le ministre, les produits qui peuvent avoir des conséquences sur la santé doivent participer au financement de celle-ci. C'est un...

Il s'agit d'un amendement de précision qui fait suite à un amendement déposé par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Il vise à insérer avant l'article 3 les mots : « quel que soit le domicile ou le substitut de domicile des assurés sociaux ...

Oui, monsieur le président, car il ne me semble pas satisfait. En effet, je demande que soient ajoutés à la formule : « La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'âge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la s...

Monsieur le président, mon collègue Guy Fischer, par son exposé très complet, a déjà bien entamé le débat sur l'article 3 du projet de loi, dont cet amendement n'est qu'une des conséquences. L'amendement n° 110 prévoit que soient clairement distinguées les responsabilités respectives de l'assurance maladie et de la CNSA en indiquant que la rém...

Je n'ai pas encore bien compris quels étaient les rôles respectifs de l'assurance maladie et de la CNSA. MM. Vasselle et About renvoient le débat à la réforme de la loi organique.

Je veux bien retirer mon amendement, mais je reviendrai à la charge sur le sujet avec mes collègues de l'assemblée des départements de France.

Par l'amendement n° 111, nous demandons au Gouvernement de nous éclairer, à travers un rapport qu'il pourrait présenter au Parlement avant le 30 juin 2005, sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, sachant que les besoins en ce domaine sont urgents et nombreux. Quant à...