Questions écrites de Bernard Cazeau

Précisions sur la rédaction de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incertitudes nées du vote du texte de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. En effet, l'article 82 précise « le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadr...

Plan végétal pour l'environnement (PVE) pour la région Aquitaine

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la pérennité des moyens alloués au Plan végétal pour l'environnement (PVE) pour la région Aquitaine. En effet, selon la chambre d'agriculture de la Dordogne, l'enveloppe allouée à la région Aquitaine pour ce plan semblerait avoir été dépassée. La chambre régionale d'agriculture ayant ave...

Réinsertion des détenus

M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les associations carcérales de placement concernant la formation des personnes sous main de justice incarcérées, au regard de sa pérennité. En effet, il semblerait que ces structures traitant de la réinsertion des détenus, connaîtront des difficultés de fonctionnement du...

Reconnaissance de l'aphasie dans le monde du travail

M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés des personnes aphasiques à faire reconnaître leur invalidité professionnelle auprès des assurances. En effet, les personnes aphasiques souffrent d'une perte totale ou partielle du langage oral ou écrit et se trouvent ...

Projet de réforme de l'aide à domicile

M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes exprimées par l'association Jumeaux et plus quant au projet de réforme de l'aide à domicile. Décidée en 2004 par la commission d'action sociale de la CNAF, cette réforme semble être menacée en raison des contraintes b...

Réforme éventuelle de la filière du baccalauréat technologique

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'éventualité d'une réforme de la filière de baccalauréat technologique « sciences et technologies de laboratoire ». En effet, une décision ministérielle prise le 22 février 2006, sans discussion préalable avec les enseignants concernés, pourrait ...

Contrats d'agriculture durable

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la chambre d'agriculture de la Dordogne concernant la situation du contrat d'agriculture durable. D'après le président de cette instance, l'enveloppe du financement des contrats d'agriculture durable pour la région Aquitaine en 2006 est égale à 27 % du budget pr...

Difficultés des ateliers et chantiers d'insertion

M. Bernard Cazeau souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les difficultés rencontrées par les ateliers et chantiers d'insertion d'Aquitaine quant à la mise en oeuvre des nouveaux contrats et essentiellement le coût très élevé qu'ils représentent pour un employeur ACI. Dans la région, ces organismes, qui embauchent et accompagnent chaque...

Nature juridique de l'exploitation des chambres d'hôtes

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au tourisme concernant la nature juridique de l'activité consistant à exploiter des chambres d'hôtes. En effet, les hôteliers s'interrogent sur le statut de ces exploitants qui tendent à se multiplier, concurrençant ainsi parfois leur profession, dès lors qu'ils offrent des services similaires à ceux de l'hôtellerie. Tran...

Pérennisation de la TVA à taux minoré dans le bâtiment

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les appréhensions des entreprises et des PME du bâtiment en Dordogne concernant la disparition de la TVA à taux minoré en ce domaine prévue l'année prochaine. En effet, dans ce département, le chômage a considérablement augmenté depuis ...

Situation des établissements secondaires agricoles privés d'Aquitaine

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la pérennité des moyens alloués à certains types d'établissements agricoles d'Aquitaine. En effet, selon la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, alors que les effectifs dans les établissements secondaires agricoles privés apparaissent avoir progressé de 2 % en...

Conséquences de la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD) pour la formation au métier d'orthophoniste

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la réforme Licence-Master-Doctorat (LMD) pour la formation au métier d'orthophoniste. A l'heure actuelle, treize instituts délivrent après quatre années d'études un certificat de capacité en orthophonie à 650 étudiants par an. La réflexion menée actuellement en...

Fonds académique de rémunération de personnels d'internat (FARPI)

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le Fonds Académique de Rémunération des personnels d'internat (le FARPI). Le décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, modifié par le décret 2000-992 du 6 octobre 2000, ...

Obtention et délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire

M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le mécontentement grandissant de l'ensemble des élus municipaux de la Dordogne face à la position adoptée par la direction départementale de l'équipement de la Dordogne pour l'obtention et la délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construi...

Politique statutaire et salariale applicable aux structures et associations communales gestionnaires de l'aide à domicile

M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la politique statutaire et salariale applicable aux structures et associations communales gestionnaires de l'aide à domicile. Les services d'aide à domicile gérés par les associations et par les structures communales et intercommunales d'action sociale sont engagés dans un vaste chantier de moder...