Loi de finances rectificative pour 2022

Au titre de la loi de finances rectificative de l’été 2022, nous avons adopté un certain nombre de dispositions pour protéger les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales face à l’explosion des prix de l’énergie. Cet amendement a plus précisément pour objet les collectivités territoriales, en faveur desquelles deux dispositi...

Monsieur le ministre, nous sommes à la mi-novembre et nous avons aujourd’hui suffisamment d’éléments en la matière ; c’est d’ailleurs grâce à vos services, et je vous remercie des consignes que vous leur avez données en ce sens. Ces informations convergentes nous en donnent désormais la certitude : à la fin de l’année, le nombre de communes bé...

Cet amendement a pour objet l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’investissement des collectivités locales pour les aménagements des terrains. Jusqu’à 2021, ces investissements étaient éligibles à ce fonds. Lorsque l’automatisation de celui-ci a été mise en place au 1er janvier 2021, le compte sur lequel sont mandatées les dépenses d’aménageme...

L’éligibilité au FCTVA des investissements pour les travaux d’aménagement des terrains a déjà été votée au Sénat. Monsieur le rapporteur général, j’entends bien votre argument, mais si nous reportons la décision à 2023, nous ferons perdre à toutes les collectivités le bénéficie du FCTVA sur leurs investissements en matière d’aménagement des te...

Cet amendement concerne les maisons France Services. Le Gouvernement a soutenu le programme France Services, qu’il a même identifié comme une priorité de l’agenda rural. Cependant, les maisons France Services sont très majoritairement portées par les collectivités, surtout par les communes dans les quartiers prioritaires de la ville et plutôt...

La décision qui nous revient est simple, mes chers collègues : souhaitons-nous que les communes puissent bénéficier de 20 % de l’Ifer pour les projets qui ont été réalisés en 2022, sans préjudice des discussions que nous pourrons mener pour les projets réalisés en 2023 et ensuite, ou bien qu’elles ne perçoivent rien ?

Jusqu’en 2022, les communes qui avaient fait le choix d’instaurer une taxe d’aménagement avaient la possibilité, dans le cadre d’un accord local avec l’intercommunalité, de verser tout ou partie du produit de leur taxe d’aménagement à cette dernière. Depuis la loi de finances pour 2022, les communes qui instaurent la taxe d’aménagement ont l’o...

Monsieur le ministre, il ne nous a pas échappé que la mesure était prévue dans la version du PLF pour 2023 considérée comme adoptée en application de l’article 49.3. À l’instar de dispositifs précédemment examinés, il s’agit simplement de l’appliquer dès 2022, ce que ne permet évidemment pas le PLF pour 2023.