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Les amendements de Bernard Dussaut pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à la désignation, à l'unanimité, à titre officieux, de M. Bernard Dussaut, en qualité de rapporteur sur le projet de loi n° 2263 (AN-XIIe lég.) relatif à la conformité du bien au contrat.
