Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Bernard Dussaut sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/12/2005 — Amendement N° II-97 rectifié au texte N° 20052006-098 - Avant l'article 67 (Retiré)
MM. Dussaut, Marc, Trémel, les membres du Groupe Socialiste
Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'augmentation de la cotisation d'une entreprise au titre de la ...
30/11/2005 — Amendement N° II-54 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 bis (Adopté)
MM. Raoult, Dussaut, Madrelle, les membres du Groupe Socialiste
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable : « 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements...
