Les amendements de Bernard Frimat pour ce dossier
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J’informe le Sénat que, par lettre en date du jeudi 8 juillet, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, a demandé le retour à la procédure normale pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas, relatif à l’écha...