Demande d'avis sur une nomination

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010–837 et de la loi n° 2010–838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 29 mars 2011, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat comp...