Les amendements de Bernard Frimat pour ce dossier

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En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et des lois organiques n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un vote favorable – dix-huit voix pour, treize voix contre – pour la reconduction d...