Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution

a souligné les très fortes contraintes qu'imposera la nouvelle procédure si le rythme actuel d'examen des textes législatifs était maintenu. Il a estimé indispensable de prévoir plus de temps entre le délai limite de dépôt des amendements et leur examen en séance publique, relevant que le gouvernement était responsable de l'organisation des tra...