Défenseur des droits

L’amendement n° 7 est retiré. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 35.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 18 est présenté par M. Portelli. L'amendement n° 149 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 1 Remplacer le mot : consulte par les mots : peut consulter La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 18.

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - trois personnalités qualifiées désignées par les membres du collège. La parole est à Mme Josiane...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 150, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 8, seconde phrase Supprimer les mots : qu'après lui avoir exposé ses motifs La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

L'amendement n° 36, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. La...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 37 est présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'ame...

L'amendement n° 151, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le mot : consulte par les mots : peut consulter La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - trois personnalités qualifiées désignées par le collège. La parole est à M. Guy Fischer.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 69, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : qu'après lui avoir exposé ses motifs La parole est à M. Guy Fischer.

L'amendement n° 38, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. L...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 39, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, ap...

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 1 I. - Première phrase 1...

L'amendement n° 121, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Après les mots ...

L'amendement n° 88, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Après le...

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Remplacer les références : aux 3° ou 4° par la référence : au 3° Du fait de l’adopti...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 40, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, appa...

L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les références : aux 1° ou 4° par la référence : au 1° Du fait de l’adoptio...

L'amendement n° 41, présenté par MM. Sueur, Anziani, Yung et Badinter, Mmes Boumediene-Thiery et M. André, MM. Michel, Collombat, Frimat, C. Gautier, Peyronnet, Mahéas, Sutour, Tuheiava, Collomb et Domeizel, Mmes Bonnefoy, Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 1 Après le mot : demandes ...