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Les amendements de Bernard Frimat pour ce dossier
13 interventions trouvées.
Je ne résiste pas au plaisir d’intervenir après Pierre Fauchon. Mon cher collègue, il serait sans doute souhaitable d’avoir une discussion sérieuse, approfondie, sur la manière de réformer l’instruction avec l’ensemble des magistrats, plutôt que de mettre en place une commission ad hoc, dont les conclusions, faites à la légère, sont con...
Nous l’aurons avec un vote conforme, avec cette espèce de vénération qui vous saisit parce qu’un oracle s’est prononcé un matin. Si la version moderne de la présidence de la République est une version dévoyée de la pythie de Delphes, ce n’est pas ma conception de la démocratie ! Nous estimons honteux de présenter une telle mesure dans un texte...
L'amendement n° 160 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le 4° ter du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 3331-1 devient l'article L. 3231-1 ; La parole est à M. le secrétaire d'État.
L’article 55 bis a été supprimé par la commission. CHAPITRE IV Dispositions de clarification du droit en matière pénale Section 1 Clarification des règles relative à la récidive
L'amendement n° 173, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 1° du II de cet article : 1° L'article L. 324-1 est abrogé ; La parole est à M. le secrétaire d'État.
L'amendement n° 122, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distin...
L’amendement n° 122 est retiré. Section 3 Clarification de dispositions en matière de procédure pénale
L'amendement n° 100, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé : Remplacer la première phrase du second alinéa du 1° de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte. Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes...
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 90 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Charasse et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin et Vall. L'amendement n° 143 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Ass...
L'amendement n° 172, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir les 1° et 2° de cet article dans la rédaction suivante : 1° Les premier à avant-dernier alinéas de l'article 495 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Tous les délits, à l'exception des délits de presse, des délits d'homicide involontaire, des délit...
Je vous annonce, mes chers collègues, que je suspendrai la séance après l’examen de cet article, car il ne serait pas décent de prolonger plus avant nos débats. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 171, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole e...
L'amendement n° 99, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 432-14 du code pénal, supprimer les mots : dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public La parole est à M. Laurent Béteille.
En conséquence, l'article 65 bis est supprimé. Je rappelle au Gouvernement que pour lever le gage sur l’article 67, il doit déposer un amendement. Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures. La séance est suspendue.
