Questions orales de Bernard Murat

Application de la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et des services au public en milieu rural

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et des services au public en milieu rural. Le 23 juin 2006 a été signé par l'État, l'Association des maires de France et quatorze partenaires, dont La Poste et la SNCF, une Charte sur l'organis...

Réglementation sur la défense incendie

M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme de la réglementation relative à la défense incendie. Les projets de réforme en cours, visant à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, en particulier la circulaire du 10 décembre 1951, ont abouti dernièrement à l'élaboration d'un projet de décre...

Avenir du fret ferroviaire

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'avenir du fret ferroviaire. L'effondrement de l'activité de transport de marchandises, dû aux nombreux dysfonctionnements constatés (wagons isolés perdus, ponctualité aléatoire dans les livraisons, prix non compétitifs) démontre l'urgence de la mise en oeuvr...

Allégement de la redevance ANAEM pour les arboriculteurs

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'allègement de la redevance versée au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) par les arboriculteurs. Les producteurs de fruits et légumes emploient environ 300 000 actifs, dont 230 000 salariés qui sont à 90 % des saisonniers. Face aux difficultés de recrutement...

Conséquences de l'euro fort

M. Bernard Murat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le ministre, Lundi dernier, à Bruxelles, vous avez attiré l'attention des ministres des finances de la zone euro sur les conséquences de l'appréciation actuelle de la devise européenne... M...

Adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie. Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et du 9 août 1...

Accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Lors du lancement du Plan cancer en 2003, le Président de la République avait déclaré : « Combattre le cancer, ce n'est pas seulement se battre contre la maladie. C'est aussi aider tous ceux qui sont frappés à vivre avec. Il f...

Réforme de la taxe sur les véhicules de sociétés

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société. La loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative cette taxation : ainsi, depuis le début du mois de janvier, la taxation sur les véhicules de société est aussi due sur les véhicules des salariés ou des dirigeants ut...

Inquiétudes des étudiants de la filière STAPS

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des étudiants de la filière « sciences et techniques des activités physiques et sportives » (STAPS), en particulier quant à l'annonce faite de l'importante réduction du nombre de postes ouverts aux concours en EPS pour la session 2006. Si le ministère de la je...

Adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie. Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales, définies essentiellement par la circulaire du 10 décembre 1951, complétée par celles du 20 février 1957 et ...

L'agriculture et l'OMC

M. Bernard Murat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le ministre, on annonce d'ores et déjà que les prochaines négociations multilatérales de Hong Kong, qui se dérouleront du 13 au 18 décembre prochain, seront tendues. Pour les États-Unis et leurs alliés, la politique agricole commune, la PAC, est bel et bien un verrou qu'il faut faire sauter. La ...

Réforme du système des contrats de plan Etat-région

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la réforme du système des contrats de plan Etat-région. Si le principe même d'une contractualisation entre l'Etat et les régions ne saurait être remis en cause, la perspective d'une adaptation de la politique d'aménagement du territoire à la nouvelle donne de la décentralisation va modifi...

Adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie. S'il est certain que l'Etat ne peut transiger sur le niveau de sécurité, le problème récurrent de l'adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie, en particulier dans les zones rurales, soulève des quest...

Réforme de l'école

M. Bernard Murat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Chaque année, environ 150 000 jeunes sortent du système éducatif français sans qualification et 80 000 enfants entrent en classe de sixième sans maîtriser les savoirs fondamentaux. Pourtant, en vingt-cinq ans, les moyens ont été multipliés par deux, et, en quinze...

Eaux destinées à la consommation humaine

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés financières rencontrées par les petites communes rurales pour mettre en oeuvre le décret du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles. Depuis le 25 décembre dernier, les exi...

Obligations de sécurité incendie pour les maires de communes rurales

M. Bernard Murat souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur les difficultés auxquelles sont confrontés les maires de communes rurales pour respecter les normes en matière de défense incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951 précise les dispositions visant à assurer dans les meilleures conditions l'utilisation du réseau ...

Incidence de la suppression de la taxe professionnelle sur les finances des collectivités locales

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'exonération temporaire de la taxe professionnelle et de celui de son remplacement ultérieur par un nouveau dispositif. On ne peut que s'accorder pour soutenir toute mesure tendant à conforter la croissance, et donc l'emploi, en stimulant l'investissement. Néanmoins, les élus loca...