Commission mixte paritaire sur la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Quarante-cinq articles ont été adoptés conformes par le Sénat ; trente-deux dispositions restent en discussion, mais une dizaine seulement devraient susciter un débat approfondi.

Mais il a un droit d'occuper pendant un an le logement commun. Les nom et prénom du partenaire figurent sur l'acte de naissance, pourquoi pas sur l'acte de décès ?

En deuxième lecture, le ministre nous a opposé que cet article donnerait du travail supplémentaire aux mairies, mais il a reconnu qu'il n'y avait aucun couple pacsé dans sa commune...

Mais la mère de la personne mentionnée par M. Sueur savait bien qu'il n'y aurait pas de neige la semaine choisie ! L'héritier doit en supporter les conséquences.

L'enfer est pavé de bonnes intentions... Les arguments de M. Blanc sont valables, et il s'agirait sans doute d'une avancée démocratique, mais je doute que l'on puisse parler de simplification : voyez les dérives de Facebook. Ces consultations ouvertes seront difficiles à gérer. Toutefois, je suis prêt à me rallier à la position de l'Assemblée n...

Je laisse la parole à Mme Françoise Henneron, qui a rapporté cet article au Sénat au nom de la commission des affaires sociales.

Le problème est réel. Dans mon département, il faut attendre un an pour obtenir une carte de stationnement !

Nous sommes un peu irrités de constater que des textes votés par le Sénat, parfois à l'unanimité, ne sont pas examinés par l'Assemblée nationale. Ainsi en est-il de la proposition de loi Détraigne -Escoffier. Il serait de bonne politique de la soumettre à l'Assemblée ! Cette mauvaise humeur explique la suppression par le Sénat des articles 29 à...

On ne peut bien évidemment pas être opposé à une composition pluraliste de la commission, mais nous préférons, dans un souci de logique, supprimer tous les articles.

En deuxième lecture, le Gouvernement a modifié sa position en s'en remettant à la sagesse du Sénat. Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Nous avons examiné cette question hier après-midi et sur ces multiples rapports, nous n'avons pas eu le temps de procéder à un tri précis. Il reste que cinq rapports nous semblent particulièrement importants et qu'ils doivent, à ce titre, être maintenus : il s'agit de ceux relatifs à la CMU, au contrôle a postériori des actes des collectivités ...

Avec la rédaction de l'Assemblée nationale, c'est un peu de liberté que l'on enlève aux collectivités.

Il est vrai que notre rédaction va un peu à l'encontre de la loi sur les collectivités territoriales. Cet article est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

Nous accordons beaucoup d'importance à l'article 83 AA. Certes, l'article 14 du Grenelle II traite de cette question, mais de façon bien trop générale. Des précisions sont donc indispensables.

La modification des échelles de peine ne peut intervenir sur ce seul point. Il faut revoir les choses de façon globale pour assurer une coordination pleine et entière. Cette loi de simplification n'est pas le véhicule législatif adapté.

J'interviens en tant que père d'une proposition de loi sur ce sujet. Aujourd'hui, en France, vingt-neuf élus sont poursuivis par les magistrats alors qu'ils n'ont rien fait ! Si un maire fait voter une subvention pour le club de football alors que son petit-fils y joue, il y a prise illégale d'intérêt !

Et la tâche restera. Le Sénat avait voté à l'unanimité la mesure que j'avais proposée avec M. Collombat. Pour accélérer les choses, nous avons décidé de profiter de la proposition de loi de M. Warsmann. Même si vous n'en voulez pas, nous aurons fait notre travail... (Sourires) L'article 114 est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'...

dans le paquet électoral. L'article 135 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.