Pjlf pour 2007

des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte spécial « avances aux collectivités territoriales », a tout d'abord observé que, selon un rapport récent établi par M. Philippe Dallier au nom de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat, le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre ne s...

a tout d'abord indiqué que, pour leur deuxième année d'application complète, les règles édictées par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances semblaient toujours aussi peu adaptées aux relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a ainsi relevé que ces dernières ne pouvaient être r...

a indiqué que M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, s'était engagé devant l'Assemblée nationale à examiner au cas par cas la situation des établissements publics de coopération intercommunale fortement pénalisés par le plafonnement de la taxe professionnelle en raison de la faiblesse de leurs bases fiscales.

a indiqué que le projet de loi de finances rectificative pour 2006 prévoirait, outre l'augmentation de 100 à 500 millions d'euros du montant des crédits du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, leur répartition en trois parts ayant respectivement pour objet : en premier lieu, de compenser l'écart entre les dépenses pour l'année...

A sa demande, M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a indiqué : - que l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales passerait de 80,9 milliards d'euros en 2006 à 84 milliards d'euros en 2007 ; - que l'impact de la réforme de la dotation de développement rural opérée par la loi de finances initiale pour 2006 ne pouv...

a précisé que les syndicats intercommunaux, assujettis aux mêmes règles que les communes, n'étaient pas éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils exerçaient des activités soumises à TVA.

a toutefois observé, d'une part, que les collectivités territoriales seraient contraintes de recruter davantage en raison de l'insuffisance actuelle des effectifs, d'autre part, que les finances de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales seraient obérées par les départs rapides à la retraite des personnels technicie...