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Contrôle de l'action du gouvernementet évaluation des politiques publiques
Les interventions de Bernard Saugey
Les amendements de Bernard Saugey pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a estimé que la réforme des juridictions financières méritait un examen approfondi et ne pouvait être décidée au bénéfice d'un amendement intégré dans une proposition de loi ayant un objet initial différent. Le sort de l'ensemble des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
