Droit financier

a indiqué que ce projet de loi, adopté sans opposition par l'Assemblée nationale, le 10 avril 2008, avait pour objet de réformer les règles applicables au jugement des comptes soumis aux juridictions financières, afin de les mettre en conformité avec l'article 6, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté...

a expliqué qu'il s'agissait, d'une part, d'améliorer les voies de recours ouvertes à l'ordonnateur contre la décharge du comptable public, d'autre part, d'éviter la compétence liée d'un magistrat du siège à l'égard des conclusions du ministère public, qui pourrait être jugée contraire au principe d'indépendance de la justice protégé tant par la...

a exposé que cet amendement avait pour objet de maintenir la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour apprécier, sous le contrôle du juge administratif, l'utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait. Il a indiqué que l'article 16 bis du projet de loi, introduit à l'unanimité par les député...

a expliqué qu'effectivement le juge des comptes pouvait et même devait refuser d'allouer des dépenses reconnues d'utilité publique lorsqu'elles avaient donné lieu à une condamnation pénale définitive du comptable de fait mais, à l'inverse, pouvait et même devait également allouer lui-même des dépenses dont l'utilité publique n'aurait pas été re...