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Les amendements de Bernard Saugey pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Le texte dont nous sommes saisis résulte d'une proposition de loi déposée au Sénat en novembre 2012 par nos collègues sénateurs Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur ici présents pour répondre à une préoccupation exprimée par les élus locaux dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale, organisés en octobre de la mêm...
Je comprends d'autant plus la position de M. Collombat sur la question de la prise illégale d'intérêts que nous étions cosignataires de la même proposition de loi sur ce sujet. Mais plus que les exemples jurisprudentiels souvent évoqués, je cite souvent le cas du maire d'une commune, qui avait voté une subvention à une équipe de football locale...
Vos deux rapporteurs proposent de retenir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, mais de la simplifier en supprimant le quatrième alinéa de l'article. Nous conserverions par ailleurs la référence au principe de libre administration des collectivités territoriales au sein du premier alinéa de la charte de l'élu local en réécriv...
Nous proposons de modifier la rédaction de cet article en maintenant les modalités actuelles de financement du fonds pour l'allocation différentielle de fin de mandat, solution retenue par le Sénat. La proposition de rédaction n° 3 des deux rapporteurs est adoptée.
Nous pouvons retenir la rédaction de l'Assemblée nationale. Toutefois, il me semble nécessaire de préciser que le mandat électif auquel il est fait référence est un mandat local.
La proposition de rédaction n° 6 prévoit une coordination relative à l'application du présent texte à Mayotte. La proposition de rédaction n° 6 des deux rapporteurs est adoptée.
