Retour à l'emploi

Madame la présidente, je souhaite rectifier l'amendement n° 22, de façon à y intégrer la disposition prévue à l'amendement n° 97, qui se verrait ainsi satisfait.

La signature d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité permet à l'employeur de recevoir de la part de la collectivité débitrice de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat une aide égale au montant du RMI versé à une personne seule, soit 425 euros par mois. Cette aide est accordée pendant toute la durée de l'exécution du CI-RMA...

La possibilité offerte par l'article 15 de signer des contrats d'insertion à durée indéterminée et des contrats d'insertion -RMA à durée indéterminée doit favoriser la stabilité des parcours d'insertion et de leurs bénéficiaires. L'amendement de suppression qui nous est proposé, et qui porte le numéro 57, ne peut donc que recueillir l'avis défa...

La commission a émis un avis favorable, car cet amendement comporte des mesures de coordination qui tirent les conséquences de la création d'un contrat insertion-RMA à durée indéterminée.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Je salue la très grande subtilité juridique de nos services, qui ont trouvé cette nouvelle rédaction de la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 322-4-16 du code du travail.

Cette phrase a déjà été modifiée par l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Mais cet article n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2006. Le problème, qui a été décelé par les services de...

Cet amendement vise à autoriser les départements à porter des ateliers ou des chantiers d'insertion et à passer une convention avec l'État en vue de leur mise en oeuvre. Cette faculté est aujourd'hui ouverte aux communes et à leurs groupements, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale et le projet de loi prévoit de l'élargir à ...

L'amendement n° 27 vise à corriger une erreur de référence à l'article 17. Je suis désolé d'être en désaccord avec l'analyse faite par mes collègues concernant les amendements n° 59 et 82, qui sont identiques, en émettant, au nom de la commission, un avis défavorable. De l'avis général, la procédure d'agrément que l'article 17 propose de supp...

Cet amendement tend à préciser qui pourra bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par l'article 19 et dans quel cadre s'inscriront ces actions.

Elle est défavorable à cet amendement de suppression de l'article 19, lequel vise lui-même à supprimer le délai de latence qui est actuellement exigé pour bénéficier d'un contrat aidé. La commission a approuvé cette mesure, estimant qu'elle est intéressante. Vous comprendrez qu'elle ne puisse pas aujourd'hui se contredire.

Monsieur Muzeau, je connais votre application au travail et le soin que vous mettez à préparer vos interventions. Je suis donc persuadé que vous avez lu la page 96 de mon rapport, dans laquelle j'explique que les conditions qui avaient été posées dans la première version se sont révélées être un frein au développement des contrats aidés. A l'é...

Cet amendement, qui vise à introduire un titre additionnel dans le projet de loi, m'embarrasse quelque peu. La commission a émis un avis défavorable, car elle est hostile aux dispositions qui constitueraient cette division additionnelle. Il s'agit donc d'une opposition de forme.

La mise en oeuvre du CI-RMA est d'ores et déjà assortie de possibilités de contrôle de la bonne exécution du contrat par le président du conseil général. Des cas de remboursement des aides perçues par l'employeur sont également prévus. Il ne paraît donc pas utile de renforcer ces sanctions et de jeter ainsi la suspicion sur l'ensemble des emplo...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, parce qu'elle distingue deux logiques entre le CDD et le CI-RMA. Pour le CDD, dont la nature est clairement annoncée au départ et qui correspond à un besoin de flexibilité des entreprises, le versement de la prime de précarité au salarié intervient en contrepartie ; il est tout à...

Cet amendement vise à porter de vingt-six à trente-cinq heures la durée de travail hebdomadaire des titulaires de contrats d'avenir. Nos collègues communistes savent bien que la capacité de travail réduite des titulaires de ces contrats - M. Muzeau l'a d'ailleurs expliqué - nécessite qu'ils bénéficient d'actions de formation et d'accompagnemen...

La toute dernière convention UNEDIC actuellement en cours d'agrément prévoit que certains chômeurs particulièrement éloignés de l'emploi puissent recevoir une aide des ASSEDIC lorsqu'ils reprennent leur emploi. Cette mesure s'inscrit dans une logique d'activation des dépenses d'assurance chômage, qui n'est pas sans rappeler la logique qui prés...

La commission est favorable à cet amendement. Il s'agit en effet d'une précision de bon sens et de bonne gestion. De plus, ce principe n'est pas nouveau, puisque, comme vient de le dire M. Ferrand, il est déjà applicable aux prestations familiales.

La commission n'a pu analyser cet amendement qu'au regard des informations dont elle disposait, à savoir une note de service transmise, mais seulement en séance, par le directeur de cabinet de M. Borloo à tous les membres de la commission. Par conséquent les éléments pour en apprécier le dispositif étaient assez limités. À l'évidence, la méthod...

La commission estime que le titre initial est effectivement plus conforme au contenu du texte et elle a donc émis un avis favorable.

Cet amendement vise à permettre un versement immédiat de la prime de retour à l'emploi. L'objet de cette prime est en effet d'aider les bénéficiaires de minima sociaux à faire face aux différents frais qui accompagnent le retour à l'emploi : habillement, transport, garde d'enfant. Son versement au bout de quatre mois lui ferait donc manquer so...