Droits des personnes handicapées

Afin de garantir l'exercice de la libre circulation à des travailleurs handicapés reconnus aptes à la conduite d'un véhicule personnel mais pour qui le processus actuel des épreuves théoriques est inadapté, il paraît judicieux d'adapter celles-ci aux spécificités du handicap mental.

Dans le cadre des projets éducatifs des associations, il est prévu l'organisation de transferts d'activités et de sorties. Aujourd'hui, ces séjours, qui sont fortement appréciés des personnes handicapées et des professionnels, ajoutant à la qualité de la prise en charge, sont remis en question par l'impossibilité de respecter les dispositions r...

Si mon amendement est satisfait, c'est que j'ai mal interprété le code du travail. Je ne peux donc que le retirer. Mais je prends note de cette déclaration d'interprétation du code du travail.

Au vu de leur rôle dans les schémas départementaux, les organismes « Propagande et action contre le taudis - Associations de restauration immobilière », plus connus sous le sigle PACTARIM, représentent un acteur incontournable dans le domaine du logement. Il est donc souhaitable de les associer aux missions des maisons départementales afin de l...

Monsieur le président, je me range aux arguments de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'Etat. Je retire donc l'amendement n° 469.

L'article 47 de la présente loi prévoit une période transitoire de cinq ans pour permettre aux entreprises de s'adapter à la suppression des emplois exclus du mode de calcul de l'effectif global de l'entreprise pour l'appréciation du taux d'emploi des personnes handicapées. Cet amendement vise à retenir cette même période de cinq ans pour l'ad...

Cet amendement tend à revenir à l'intention initiale du Gouvernement : il s'agit de laisser aux entreprises la possibilité de s'adapter aux nouvelles modalités de calcul et de ne pas alourdir brutalement leurs charges.

L'intention des auteurs de cet amendement étant de revenir à l'intention initiale du Gouvernement. Ne soyons pas plus gouvernemental que le Gouvernement !

Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi nous permet d'effectuer un pas décisif dans la reconnaissance réelle, et non pas seulement formelle, des personnes handicapées comme citoyens à part entière, ce qui permettra à chacun d'accéder aux droits de tous. Il conviendra cependant de toujours reste...

Cet amendement est identique à l'amendement n° 470 que j'avais retiré à la suite des observations de la commission et du Gouvernement. Pour leur éviter d'avoir à les rappeler, je retire mon amendement.

Il s'agit d'inscrire dans la loi le principe de l'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire par rapport aux financeurs.

Il convient de ne pas limiter la possibilité de s'adjoindre les compétences ou les expertises pour les problèmes liés au logement. Cette possibilité doit être ouverte en considération de la spécificité ou de la rareté de la maladie ou du handicap.

Je voterai l'amendement n° 238, ne serait-ce que pour nous permettre de peaufiner la question en commission mixte paritaire. En effet, je crois qu'à tout prendre il est préférable de maintenir le principe du droit de vote automatiquement, même en cas de curatelle ou de tutelle, quitte à préciser à ce moment-là, en inversant la procédure, que l...

A la suite de la première lecture du présent projet de loi, le Gouvernement s'est rapproché des acteurs concernés par la question de l'adaptation des programmes aux personnes sourdes et malentendantes afin de recueillir leur avis et leurs propositions d'amélioration de l'article 32 quater. Il est apparu, lors des consultations des chaîn...

Cet amendement vise à préciser que l'obligation d'adaptation pour toutes les chaînes de service public porte sur « la totalité » des programmes. Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Gouvernement de fixer dans les contrats d'objectifs...

Je n'ai pas très bien compris l'avis défavorable émis par la commission sur l'amendement n° 479, ce dernier prévoyant que c'est au Gouvernement de fixer les dérogations.

Comme je l'ai dit précédemment, à la suite de la première lecture, le Gouvernement s'est rapproché des acteurs concernés par la question de l'adaptation des programmes télévisuels. Cependant, afin de prévoir les cas particuliers où cette adaptation ne pourrait être assurée, le présent amendement introduit la possibilité pour le Conseil supérie...

Le présent amendement a pour objet d'ajouter à la loi du 30 septembre 1986 une procédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées relative à l'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes et malentendantes. En effet, le contenu des conventions et des contrats d'objectifs et de moyens, ...