Immigration intégration et asile

La loi instituant un droit au logement opposable en France a été un moment important dans la vie législative de notre pays : elle a rendu objectifs les droits de l'homme, qui étaient jusque-là subjectifs, bien que son application reste complexe. Ce texte dispose : « Le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l'État à to...

En tout cas, à l'évidence, elle n'est pas parfaite ! Son principe demeure néanmoins excellent. Je vous rappelle que cet article 4 est issu d'un amendement de l'Assemblée nationale, qui a donné lieu à des déclarations importantes ; permettez-moi de vous en citer quelques-unes. M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :...

Mes chers collègues, je peux interrompre mon intervention, mais ce sujet ne mérite pas, me semble-t-il, la moindre ironie. En effet, la loi DALO et son article 4 font parties des grands moments législatifs de notre pays, qui rendent fiers d'être français, ainsi que le Président de la République l'a encore souligné récemment. C'est sur ce type d...

En l'état, l'article 21 n'apporte aucune solution définitive. Il pose un principe de progressivité des situations, depuis l'hébergement humanitaire d'urgence jusqu'au droit au logement à part entière, en passant par l'hébergement de stabilisation et d'orientation. C'est la mise en oeuvre de ce principe et de cette progressivité qui pose problème.

Je conclus, monsieur le président ! Mais la suppression pure et simple de l'article 21 pose également un problème. Depuis l'Antiquité, les pauvres ne sont pas dans un rapport de forces qui leur est favorable.

Le vote de l'article 21 serait gênant, parce que le texte n'est pas parfait. Mais sa suppression le serait tout autant, car elle pourrait être considérée par une partie de la population comme du laxisme s'agissant des centres d'hébergement. Incontestablement, des progrès doivent être accomplis. Une concertation avec les directeurs des centres ...