Questions écrites de Bertrand Auban

Dispositions du futur code des propriétés publiques relatives au domaine des collectivités locales

M. Bertrand Auban interroge M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les intentions du Gouvernement en matière de statut des immeubles à usage de bureaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Un nouveau code des propriétés publiques est en cours d'examen au Conseil d'État, sa parution étant annoncée pour avril 2006. Le Gouvernement est habilité à...

Dispositions du futur code des propriétés publiques relatives au domaine des collectivités locales

M. Bertrand Auban interroge M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les intentions du gouvernement en matière de statut des immeubles à usage de bureaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Un nouveau « Code des Propriétés Publiques » est en cours d'examen au Conseil d'État, sa parution étant annoncée pour avril 2006. Le gouvernement est habil...

Procédure applicable à l'occupation privative du domaine public

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'obligation de mise en concurrence qui semble désormais peser sur les collectivités publiques pour la délivrance des autorisations d`occupation privative d'une dépendance du domaine public lorsque celle-ci est le siège d'une activité économique (CAA Paris 4 décembre 20...

Mise au chômage des personnels non-titulaires de l'éducation nationale

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-réemploi massif des personnels non titulaires de l'éducation nationale. Pour la seule académie de Toulouse, un millier d'entre eux se sont retrouvés subitement au chômage lors de cette rentrée scolaire, la plupart étant ainsi remerciés après plusieurs année...

Mise en péril du financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les menaces inquiétantes qui pèsent sur le financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF). La négociation en cours depuis fin 2004 entre la caisse nationale des allocations familiales et les ministères de la santé et des finances pour conclure une convention d'objectifs et de g...

Accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les décrets d'application et la note d'information relatifs à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Ces décrets (n°s 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542) et cette note d'information du 15 juin 2005 de la direction générale de l'act...

Conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Actuellement, la carte du combattant est attribuée pour quatre mois de présence ou cent vingt jours. Certains anciens d'Afrique du Nord sont écartés de l'attribution de la carte du combattant, la totalité des jours étan...

Education musicale menacée dans les écoles de Haute-Garonne

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction des postes dans l'enseignement du premier degré pour la Haute-Garonne. Entre autres conséquences néfastes, elle a conduit l'inspection d'académie de la Haute-Garonne à supprimer un poste de conseiller pédagogique en éducation musicale (CPEM) sur les t...

Difficultés de fonctionnement du système judiciaire à Toulouse

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement du système judiciaire à Toulouse. Le nouveau palais de justice en projet depuis dix ans et en chantier depuis cinq ans doit être livré en principe au 2e trimestre 2007 ainsi que l'a assuré une délégation du ministère de la justice venue sur place en décembre 2003. Néanm...

Taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de calcul de la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France (VNF). Pour assurer ses missions d'exploitation, d'entretien, d'amélioration, d'extension et de promotion des voies navigables et de leurs dépendances, VNF perçoi...