Questions de Bertrand Auban

Restitution des dépôts de garantie aux locataires

M. Bertrand Auban attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives commises pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires. Les associations de consommateurs et notamment la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) ont constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pou...

Conséquence du projet de généralisation du bac professionnel en trois ans sur l'enseignement professionnel agricole

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la généralisation du bac professionnel en trois ans. La quasi-totalité des professionnels qui emploient des élèves et anciens élèves de ces sections reconnaissent la qualité de la formation telle qu'elle est organisée jusqu'à présent (cursus de quatre années d'études). La destruction de c...

Carte judiciaire

M. Bertrand Auban. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'est pas là... M. Jacques Mahéas. On ne comprend pas pourquoi elle n'est pas là ! M. Bertrand Auban. Vous avez engagé, madame le ministre, une réforme de la carte judiciaire qui se traduit en ce moment par des visites, région par région, où tombent vos sentences de suppressions de juridictions. ...

Règles applicables en matière de tailles minimales de terrains constructibles

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les règles applicables en matière de tailles minimales de terrains constructibles. Si, en application de l'article L. 123-1 (12°) du code de l'urbanisme, un PLU peut fixer une superficie minimale des terrains constructibles, notamment lorsque cette règle est...

Notion de capacité suffisante des équipements publics pour les zones U des PLU

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'application de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme relatif aux zones U des PLU. Il lui demande si la notion de « capacité suffisante » des équipements publics implique nécessairement que les zones U soient desservies par un réseau d'assainissement co...

Réorganisation de l'Office national des forêts dans le Sud-Ouest

M. Bertrand Auban alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réorganisation de la direction territoriale Sud-Ouest de l'Office national des forêts (ONF). Il suscite l'opposition forte des personnels et des collectivités locales de la Haute-Garonne, du conseil général et des communes forestières dont près de la moitié ont délibéré contre. Il s'inquiète du devenir du ...

EADS

M. Bertrand Auban. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Plusieurs sénateurs socialistes. Il n'est pas là ! M. Bertrand Auban. Airbus commence à mettre en oeuvre un vaste plan d'économies, appelé « Énergie 8 », pour économiser 2 milliards d'euros par an à partir de 2010, fondé sur une baisse des frais de fonctionnement de 30 % et une augmentation de la productivité de 20 % en quatr...

Dispositions du futur code des propriétés publiques relatives au domaine des collectivités locales

M. Bertrand Auban interroge M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les intentions du Gouvernement en matière de statut des immeubles à usage de bureaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Un nouveau code des propriétés publiques est en cours d'examen au Conseil d'État, sa parution étant annoncée pour avril 2006. Le Gouvernement est habilité à...

Dispositions du futur code des propriétés publiques relatives au domaine des collectivités locales

M. Bertrand Auban interroge M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les intentions du gouvernement en matière de statut des immeubles à usage de bureaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Un nouveau « Code des Propriétés Publiques » est en cours d'examen au Conseil d'État, sa parution étant annoncée pour avril 2006. Le gouvernement est habil...

Procédure applicable à l'occupation privative du domaine public

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'obligation de mise en concurrence qui semble désormais peser sur les collectivités publiques pour la délivrance des autorisations d`occupation privative d'une dépendance du domaine public lorsque celle-ci est le siège d'une activité économique (CAA Paris 4 décembre 20...

Mise au chômage des personnels non-titulaires de l'éducation nationale

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le non-réemploi massif des personnels non titulaires de l'éducation nationale. Pour la seule académie de Toulouse, un millier d'entre eux se sont retrouvés subitement au chômage lors de cette rentrée scolaire, la plupart étant ainsi remerciés après plusieurs année...

Mise en péril du financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les menaces inquiétantes qui pèsent sur le financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales (CAF). La négociation en cours depuis fin 2004 entre la caisse nationale des allocations familiales et les ministères de la santé et des finances pour conclure une convention d'objectifs et de g...

Accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les décrets d'application et la note d'information relatifs à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Ces décrets (n°s 2004-1538, 2004-1541 et 2004-1542) et cette note d'information du 15 juin 2005 de la direction générale de l'act...

Conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Actuellement, la carte du combattant est attribuée pour quatre mois de présence ou cent vingt jours. Certains anciens d'Afrique du Nord sont écartés de l'attribution de la carte du combattant, la totalité des jours étan...

Education musicale menacée dans les écoles de Haute-Garonne

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction des postes dans l'enseignement du premier degré pour la Haute-Garonne. Entre autres conséquences néfastes, elle a conduit l'inspection d'académie de la Haute-Garonne à supprimer un poste de conseiller pédagogique en éducation musicale (CPEM) sur les t...

Difficultés de fonctionnement du système judiciaire à Toulouse

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de fonctionnement du système judiciaire à Toulouse. Le nouveau palais de justice en projet depuis dix ans et en chantier depuis cinq ans doit être livré en principe au 2e trimestre 2007 ainsi que l'a assuré une délégation du ministère de la justice venue sur place en décembre 2003. Néanm...

Maintien de l'emploi et survie de l'entreprise Isochem à Toulouse

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suppressions d'emploi annoncées et sur le risque de disparition de l'entreprise Isochem, à Toulouse. L'entreprise Isochem, filiale de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), subit depuis 2001 les conséquences de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse. Il rappelle qu'Isoche...

Taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les modalités de calcul de la taxe hydraulique perçue par Voies navigables de France (VNF). Pour assurer ses missions d'exploitation, d'entretien, d'amélioration, d'extension et de promotion des voies navigables et de leurs dépendances, VNF perçoi...

Fermeture de l'unité de la police de l'air et des frontières de Melles

M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les importants dysfonctionnements qui seront provoqués par le projet de fermeture de l'unité de la police de l'air et des frontières située à Melles (Haute-Garonne). La fermeture de ce service doit intervenir au 31 décembre 2004 avec un déplacement anticipé des effectifs...