Les amendements de Brigitte Devesa pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier le groupe Les Indépendants – République et Territoires d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de nos travaux et je salue la clarté du rapport remis par Colette Mélot. La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui a été ...